fiscalité RIE III

Le Conseil fédéral remanie l’imposition des entreprises

Le gouvernement renonce à un impôt sur les gains en capitaux pour ne pas compromettre le projet

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf avait l’air satisfaite, jeudi, de la progression du projet de réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Le texte de loi définitif sera transmis aux Chambres fédérales en juin prochain.

Pourtant, à l’issue de la procédure de consultation, dont elle a commenté les résultats, la ministre des Finances a dû se résigner à tailler dans le vif et à renoncer à deux volets importants de cette loi.

Il s’agit, d’une part, de l’impôt sur les gains en capitaux et, d’autre part, de la réduction du bénéfice imposable en intégrant les frais d’intérêts (déduction des intérêts notionnels sur fonds propres).

L’impôt sur les gains en capitaux était destiné à compenser, par des recettes d’un milliard de francs, une partie des pertes fiscales totales du projet estimées à plus de 2 milliards de francs par an par les services des contributions de la Confédération et des cantons. Ce retrait s’explique par des raisons de politique intérieure. Un tel impôt, sorte de ballon d’essai du Conseil fédéral, n’a en effet aucune chance de recueillir une majorité parlementaire.

Impôt fortement contesté

Durant la procédure de consultation, seuls deux cantons, Bâle-Ville et Berne, de même que la gauche et les Verts ont soutenu cet impôt violemment combattu, notamment par les milieux économiques qui estiment qu’il nuirait à la compétitivité fiscale de la Suisse. «De toute manière, il aurait été très difficile de faire comprendre qu’il ne s’agit pas d’un nouvel impôt, mais de la suppression d’une exception», note Eveline Widmer-Schlumpf. La constitution de fortune par des revenus de l’épargne est en effet imposée, mais pas celle résultant de gains boursiers par exemple.

Le deuxième retrait, celui de la déduction des intérêts notionnels, s’explique davantage par des raisons de politique extérieure. Il est en effet probable que cette nouvelle spécialité fiscale quasi helvétique, qui visait à privilégier le secteur financier et les entreprises qui s’autofinancent, aurait fortement déplu à l’OCDE et à l’Union européenne (UE), soucieuses d’une concurrence fiscale dite non dommageable entre les Etats.

Faire cesser les pressions

Rappelons que l’origine du projet RIE III, il y a deux ans, s’explique par les pressions exercées par l’UE sur les statuts fiscaux spéciaux cantonaux en faveur de certains types de sociétés étrangères (holding, succursale financière, société de domicile).

Le principe de la suppression de ces statuts spéciaux est admis par la quasi-totalité des 120 participants à la consultation RIE III. Au terme de longues discussions avec les cantons, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf est parvenue à un accord global sur les compensations à apporter aux cantons, de l’ordre d’un milliard de francs. Cela se fera notamment par une augmentation de la part de l’impôt fédéral direct versé aux cantons (20,5% au lieu de 17%).

Les cantons seront en effet obligés, pour maintenir sur leur sol les entreprises qui bénéficient d’un statut fiscal spécial en voie de suppression, de réduire le taux général d’imposition des sociétés, ou de prévoir des mesures eurocompatibles, comme la «licence box», soit l’exonération fiscale partielle des revenus de licences et de brevets.

A ce propos, comme la Suisse devra se limiter à une assiette fiscale peu généreuse de la «licence box», selon modèle européen Nexus qui lie le privilège fiscal à l’endroit où la recherche a eu lieu, certains cantons devront trouver d’autres mesures compensatoires. «Ils seront par exemple libre d’agir en exonérant fiscalement une partie des frais de recherche et développement», souligne Eveline Widmer-Schlumpf.

Taxe au tonnage étudiée

Afin de compenser en partie le retrait de la variante liée aux intérêts notionnels, le Conseil fédéral va étudier une nouvelle forme d’imposition, soit la taxe au tonnage connue dans les transports maritimes. Cette solution, si elle est retenue, pourrait convenir en particulier à Genève ou Zoug, sièges de nombreuses sociétés de commerce de matières premières. «Mais nous devons d’abord vérifier si c’est compatible avec la Constitution suisse», souligne la conseillère fédérale.

Le parti socialiste, irrité par la suppression du projet d’impôt sur les gains en capitaux, menace déjà de lancer un référendum contre RIE III, alors que l’UDC estime que les allègements fiscaux ne vont pas assez loin. Ce parti demande par exemple un abaissement à 7,5% de l’impôt fédéral sur les bénéfices, qui se situe aujourd’hui à 8,5%.

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