«L’action répressive aura tôt fait d’atteindre ses limites», assure le Conseil fédéral. Mercredi, le gouvernement a annoncé ne pas vouloir légiférer plus avant à propos du droit d’auteur sur Internet. S’agissant du piratage de musique, de films ou de logiciels, le gouvernement refuse l’option, pratiquée en France et bientôt en Grande-Bretagne, de la «riposte graduée», qui consiste à avertir les internautes de leur posture illégale, puis à leur couper l’accès Internet, voire à les amender. C’est le système nommé Hadopi en France.

Le Conseil fédéral avait été saisi par la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD), laquelle s’inquiète de la chute des ventes de CD. A ce stade, elle ne réclame pas une solution en particulier («Tout le monde en cherche une», estime-t-elle), et surtout pas l’option Hadopi («pas bonne»), mais elle souhaitait que le gouvernement se prononce en condamnant le piratage.

Ce n’est pas le cas. Les experts du Département de justice et police commencent par déplorer le manque de données chiffrées en Suisse, et s’appuient de ce fait sur une étude menée en 2008 aux Pays-Bas, dont la situation est comparable: dans les deux pays, le téléchargement d’œuvres pour l’usage privé est autorisé, que l’offre soit légale ou non – à l’exception des logiciels. Il y a bien une «restriction du droit d’auteur»: le Conseil fédéral admet que «les ventes de musique ont pratiquement fondu de moitié entre 1999 et 2007», et il prend note de «l’ampleur incontestée de la mise en circulation d’œuvres protégées sur la Toile». Toutefois, il juge qu’il «n’est pas possible d’établir avec certitude l’impact négatif des utilisations illicites d’œuvres sur Internet sur l’ensemble de l’économie.»

L’exécutif écarte ainsi l’hypothèse de la riposte graduée, car «les effets de ce levier d’action semblent plutôt limités»; et ne considère guère mieux la piste d’un paiement par forfait, jugeant qu’il «n’est pas certain que le public accueille favorablement une telle solution».

«Inacceptable»

«Le Conseil fédéral ne condamne donc pas le piratage, ce qui est inacceptable», fustige Géraldine Savary: «Si on vole un CD dans un magasin, la police nous arrête à la sortie. Là, le gouvernement prend acte.» La sénatrice, qui siège depuis six mois au conseil de fondation de la Suisa, réclame un «plan d’action anti-piratage», ainsi qu’une campagne de sensibilisation aux effets du partage de fichiers. Les œuvres d’artistes helvétiques ne représentent que 9% des ventes en Suisse mais, pour la socialiste, la dégringolade des recettes affecte aussi la branche nationale: «Les artistes suisses sont fragiles. Toute baisse, même modeste, a un impact, et c’est l’ensemble de la chaîne de production qui se trouve fragilisée.»

Il y a dix jours, dans les colonnes du Temps , le directeur de l’Office fédéral de la culture, Jean-Frédéric Jauslin, disait lui aussi son hostilité à une démarche répressive, tout en plaidant pour des alternatives, la licence globale ou un soutien aux structures de diffusion tenues par les créateurs. En Suisse, le chiffre d’affaires des secteurs de la musique, des jeux vidéo et du cinéma est estimé à 1,23 milliard de francs.