«Ce n'est qu'en clarifiant les compétences de chacun - patients, médecins, organismes d'aide au suicide - qu'on bénéficiera de plus de libertés dans la pratique de l'assistance au décès.» Christine Egerszegi (PRD/AG) est fatiguée de répéter ses arguments en faveur d'une loi, peut-être même restrictive, qui réglementerait l'euthanasie. Comme une bonne partie des politiciens, la conseillère nationale ne comprend pas que le Conseil fédéral refuse de s'impliquer dans le dossier. Le parlement se voit contraint de remettre l'ouvrage sur le métier pour forcer le gouvernement à prendre ses responsabilités. Des responsabilités qu'on l'accuse d'avoir fuit mercredi en décidant de ne rien entreprendre pour mettre un terme au flou législatif actuel.

Un sujet tabou

Le sujet est tabou. Tout le monde le dit et le mutisme du Conseil fédéral à l'heure de répondre aux demandes du parlement et d'une grande partie de la population le prouve. «Je me souviens qu'aux Chambres, les votes étaient toujours très serrés lorsqu'il s'agissait de se prononcer en faveur d'une loi sur l'euthanasie. Et cela, parce que l'aide au suicide divise. Il y a ceux qui souhaiteraient la libéraliser et ceux qui au contraire aimeraient la restreindre», a relaté Christoph Blocher mercredi.

Pour ne léser personne, le Conseil fédéral a donc décidé de s'en tenir au rapport émanant du Département fédéral de justice et police (DFJP). Ce dernier estime que le droit en vigueur est suffisant, pour autant qu'il soit bien appliqué. Concrètement, le code pénal réprime déjà l'euthanasie active directe. Assimilée à un homicide, celle-ci est interdite en Suisse. En revanche, soulager les douleurs d'un malade avec des substances susceptibles de raccourcir la durée de vie ou renoncer aux mesures prolongeant la vie du malade sont des actes «admis», s'ils ne sont pas motivés par des «considérations égoïstes».

Déontologie plutôt que loi

Après avoir pris connaissance du rapport, dont l'avant-projet avait été publié sur Internet en même temps que sa mise en consultation, le collège a estimé qu'une réglementation de portée générale ne permettrait pas de répondre à toutes les questions délicates qui se posent. Elle ne serait donc d'aucune utilité pratique. «Les règles de déontologie et d'éthique, notamment les directives de l'Académie suisse des sciences médicales, constituent un instrument plus approprié qu'une loi pour réglementer des situations aussi complexes que multiples», peut-on ainsi lire dans le rapport des services du chef de la Justice.

Christoph Blocher a aussi invité les cantons à appliquer avec sérieux la législation actuelle et le parlement à replancher sur une solution légale qui permettrait surtout de contrôler les organisations d'aide au suicide, comme Dignitas ou Exit. Parce que, comme le laissent entendre les experts, il ne servirait à rien de réglementer la pratique alors que personne n'a le pouvoir de contrôler ce qui se passe entre un patient et ces organismes. «Il faut réglementer leur statut, mais si nous édictons des mesures plus stictes en matière de procédure, ces organisations risquent d'agir dans la clandestinité», ont fait savoir les experts de l'Office fédéral de la justice qui ont exploré en vain les possibilités législatives sur ce dossier.

Initiative parlementaire

«Nous allons dès à présent voir comment nous pouvons revenir à la charge grâce à des modifications d'autres lois. La LAMal par exemple», promet Christine Egerszegi, dont le parti a annoncé le dépôt d'une initiative parlementaire ces prochaines semaines. Une initiative qui demandera à nouveau au Conseil fédéral d'édicter des mesures claires pour réglementer l'aide au suicide. Le PDC réclame lui aussi un cadre légal plus strict, tout comme la gauche. Car si les partis ne sont pas satisfaits de la décision de mercredi, ils goûtent d'autant moins qu'une fois de plus le collège n'ait pas rempli le mandat que le parlement lui avait donné. Du côté du Conseil fédéral, la suite se résume en une ligne. Il envisage de soumettre la prescription et la délivrance du natrium pentobarbital (NAP), substance mortelle généralement utilisée par injection, à des conditions plus strictes. Il fera aussi la promotion des soins palliatifs.