Les travailleurs attendront pour bénéficier d’une meilleure protection contre la sous-enchère salariale. Les employeurs indélicats devraient risquer une amende de 30’000 francs, mais le Conseil fédéral a décidé mercredi de ne pas renforcer autrement les mesures d’accompagnement à la libre circulation.

«C’est la voie du bon sens», a commenté devant les médias le ministre de l’Economie ,Johann Schneider-Ammann. Les partenaires sociaux ont à l’unanimité demandé ce gel lors d’une table ronde sur le franc fort, a-t-il salué. Cela ne servirait à rien de réviser la loi à la va-vite s’il faut remettre l’ouvrage sur le métier dans le cadre de l’application de l’initiative sur l’immigration de masse.

De nombreuses critiques émises en consultation font référence au vote du 9 février 2014. La droite et les milieux économiques n’estimaient ainsi plus opportun de renforcer des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes alors que le nouvel article constitutionnel veut supprimer cette dernière.

Le gouvernement proposait dans son projet d’étendre le champ d’application des conventions collectives de travail (CTT). Mais seulement si des infractions répétées ont été constatées et s’il existe des indices selon lesquels la disparition de l’accord conduirait à de nouveaux abus, avait-il relativisé au déplaisir de la gauche et des syndicats.

Les CCT auraient également dû avoir force obligatoire même sans la signature d’au moins la moitié des employeurs de la branche. Et une convention aurait même pu être prorogée de trois ans alors qu’elle ne recueille plus l’assentiment de la majorité des employeurs, avait concédé le gouvernement aux syndicats. Tout ce volet est mis entre parenthèses.

Amende salée

Seul subsiste du projet initial un durcissement de l’amende encourue en cas d’infractions salariales concernant les travailleurs détachés. Le montant maximum de la sanction devrait passer de 5000 à 30’000 francs, un changement bien accepté en consultation.

Le Département de l’économie devra poursuivre les travaux et présenter son projet au Conseil fédéral d’ici à octobre. Le processus sera parallèle à la révision de la loi contre le travail au noir. Le volet suspendu devra également être pris en compte dans les travaux de mise en oeuvre de l’initiative contre l’immigration de masse.

La réforme initiale est issue des recommandations d’un groupe de travail créé sous la houlette du Secrétariat d’Etat à l’économie et composé de représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux. Mis sur pied en été 2013, l’organe devait proposer des améliorations des mesures d’accompagnement en vue de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie.

Malgré le vote du 9 février 2014, la procédure a suivi son cours. Tant que l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE reste en vigueur et que l’application de l’initiative de l’UDC n’est pas réglée, les mesures d’accompagnement introduites en 2004 subsistent. Elles doivent protéger les travailleurs contre les conditions de travail abusives et la sous-enchère salariale.