Le Conseil fédéral réduit ses prérogatives en matière de traités internationaux, comme l’a exigé le parlement. Celui-ci avait formulé cette demande en 2010, lors des discussions sur l’accord d’entraide administrative sur UBS conclu avec les Etats-Unis, précise l’ATS.

Le gouvernement veut continuer à conclure lui-même des traités de portée mineure, arguant qu’il évite ainsi au parlement l’examen d’accords d’une importance marginale.

Mais à l’avenir, certains traités ne seront plus considérés comme mineurs. Ce sera le cas de ceux qui entraînent une dépense unique de plus de 5 millions de francs ou des dépenses périodiques de plus de 2 millions par an. Sont aussi compris les textes d’une durée indéterminée, ceux qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale, ou qui exigent l’adoption de lois fédérales.