Le gouvernement est favorable à une loi fédérale sur les allocations familiales, à condition qu'elle n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour l'économie et les pouvoirs publics. Il s'est prononcé de façon relativement ambiguë au cours de sa séance de mercredi sur le projet émanant de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS), qui prévoit une allocation d'un montant minimum de 200 francs par enfant et par mois et une allocation de formation de 250 francs au moins. En principe, le Conseil fédéral est favorable à une harmonisation des allocations, précise le communiqué publié par le Département de l'intérieur, mais il ne préconise pas de montant défini et s'oppose à une augmentation des coûts qui pénaliserait l'économie.

Actuellement, il existe autant de régimes d'allocations familiales que de cantons et leur montant varie, grosso modo, de 150 à 344 francs par enfant et par mois, sans tenir compte des allocations de formation professionnelle, qui n'existent pas partout. L'agriculture est le seul secteur qui bénéficie d'une réglementation fédérale. L'unification des critères ouvrant droit à une allocation, l'harmonisation des montants et la fixation d'un minimum constituent une revendication récurrente de la gauche et des syndicats. Lancée par Travail.suisse, l'initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfants» a certes abouti au printemps 2003, mais n'a guère de perspectives en votation populaire. Son exigence d'une allocation minimale de 450 francs par enfant entraîne des coûts insupportables dans l'état actuel des choses, aussi le Conseil fédéral recommande-t-il son rejet sans contre-projet.

La proposition de la CSSS, qui marque l'aboutissement d'une démarche datant du début des années 90 (initiative Fankhauser), fait figure de contre-projet indirect à l'initiative. Elle prévoit non seulement des montants minimaux mais concrétise le principe «un enfant, une allocation», en élargissant les prestations aux indépendants, sans limite de revenu. Ces propositions entraîneraient des coûts supplémentaires annuels de 890 millions de francs, soit 690 millions à la charge des employeurs et 200 millions à la charge des pouvoirs publics, principalement des cantons, une charge inacceptable pour l'économie et les cantons, estime le Conseil fédéral, qui en est resté, mercredi, au niveau des principes.

En principe, donc, il est favorable à une harmonisation qui permettrait d'unifier les conditions d'octroi de l'allocation, soit les enfants y donnant droit, l'âge limite, la notion de formation et la durée. Il ne préconise pour autant aucun montant minimal et s'oppose à une augmentation des coûts qui pénaliserait l'économie. Il semble que les rapports de force au sein du Conseil fédéral ne lui permettent pas d'aller au-delà de ce consensus. Les deux démocrates du centre et Hans-Rudolf Merz seraient même opposés à une solution unifiée sur le plan national, dont Pascal Couchepin et Joseph Deiss n'auraient soutenu que le principe.

Le syndicat Travail.suisse a exprimé mercredi son indignation devant la «pingrerie honteuse et inconséquente du Conseil fédéral». Le PS s'attendait à ce que «le gouvernement soit moins évasif dans sa prise de position» et observe qu'il contredit ses récentes prises de position en faveur d'une véritable politique familiale. Le PDC, quant à lui, met la pression sur Pascal Couchepin. «Est-ce que notre ministre de la famille a déjà oublié son excursion à l'île Saint-Pierre ainsi que les familles suisses et leurs enfants?» s'interroge le parti, qui promet de «tout mettre en œuvre au parlement» afin que les propositions de la CSSS deviennent une réalité.

C'est bien le parlement, en effet, qui aura le dernier mot. Le Conseil national se saisira du projet de la CSSS lors de la session de décembre. On pourra observer à cette occasion la capacité des socialistes et des démocrates-chrétiens à présenter un front uni sur la question. Une alliance du PS et du PDC n'est toutefois pas à même d'assurer le succès d'un tel projet sans un solide relais dans les rangs radicaux. Le porte-parole du PS, Jean-Philippe Jeannerat, faisait ainsi mercredi cet état des lieux: «On verra si l'on peut bâtir une alliance avec la droite constructive et non doctrinaire». Laquelle pourrait estimer qu'elle a déjà donné avec l'assurance maternité. Les radicaux peuvent suivre sur l'harmonisation des critères d'octroi des allocations familiales, mais la concurrence entre les cantons sur le montant de ces allocations ne les choque pas. Les différences correspondent à des niveaux de vie différents et relèvent de la même logique que les différences d'imposition, observe-t-on au PRD. L'UDC enfin rejette toute harmonisation et propose plutôt de décharger fiscalement les familles.