Récusation

Le Conseil fédéral se désolidarise de Guy Parmelin

Pas de blâme, mais une remontrance. Le gouvernement estime que l’UDC Guy Parmelin aurait dû signaler son intérêt personnel avant de s’impliquer sur la fiscalité agricole

Il est rare que le Conseil fédéral tape sur les doigts de l’un des siens. Il l’a fait mercredi pour Guy Parmelin. Le gouvernement estime que le ministre UDC a fauté: il aurait dû signaler son intérêt personnel avant d’intervenir dans la discussion sur la loi sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles.

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Le quotidien Blick avait révélé au début du mois que le Vaudois avait produit un co-rapport en séance du Conseil fédéral en faveur de cette loi et avait aussi poussé pour lui accorder un effet rétroactif. Le hic, c’est que l’ancien vigneron était alors encore co-propriétaire d’une parcelle de vigne à Bursins (VD) et qu’il pourrait bénéficier un jour de l’allégement fiscal débattu ainsi que son frère.

Guy Parmelin avait justifié son intervention en citant le code de conduite du Conseil fédéral, qui précise les conditions de récusation. Cet aide-mémoire dit notamment que «l’intérêt personnel n’est pas donné», lorsque le membre du Conseil fédéral défend les intérêts d’un parti ou d’une région. Guy Parmelin a rappelé que le canton de Vaud et une grande partie de sa députation à Berne se battent depuis des années pour revenir à l’ancienne pratique de taxation des bâtiments agricoles. Le nouveau régime a conduit à des cas jugés injustes. Des paysans sont lourdement taxés au moment de cesser leurs activités, sans même avoir vendu leur ferme.

Mais Guy Parmelin a admis par la suite avoir commis une «faute politique». Le Conseil fédéral a pris acte mercredi du fait «que le conseiller fédéral Parmelin n’a pas eu conscience, en l’espèce, de l’obligation de signaler ses intérêts et qu’il agirait aujourd’hui différemment».

Pas besoin de revoir les règles

Voilà pour la forme. Mais le Conseil fédéral ne se prononce pas sur le fond de l’affaire. S’il avait annoncé ses intérêts personnels, Guy Parmelin aurait-il ensuite dû se récuser? Ou le collège aurait-il placé les intérêts de la région que le Vaudois dit avoir voulu défendre au-dessus des intérêts de la personne? «La question ne se pose plus puisque d’une part la signalisation de l’intérêt personnel n’a pas eu lieu et que d’autre part Guy Parmelin lui-même a déjà reconnu avoir commis une faute politique, explique le porte-parole du Conseil fédéral, André Simonazzi. Une appréciation hypothétique par la suite du Conseil fédéral ne fait plus sens.»

Dans sa prise de position à l’adresse des Commissions de gestion, le Conseil fédéral ne formule pas non plus d’autocritique sur son fonctionnement. L’existence d’un possible intérêt personnel de Guy Parmelin dans le traitement de la fiscalité agricole, sachant que l’agriculteur-vigneron était en train de remettre le domaine à son frère, n’aurait-elle pas dû sauter aux yeux du collège ou tout du moins à ceux de son président et du chancelier, garants du bon fonctionnement des séances? «Le Conseil fédéral a constaté que les membres du Conseil fédéral sont tenus d’examiner eux-mêmes les conflits d’intérêts potentiels, et de se récuser d’office si des motifs de récusation existent, ou pour le moins d’informer le collège de l’existence de tels motifs, affirme André Simonazzi. […] La Chancellerie a un rôle subsidiaire».

Pour le Conseil fédéral, l’affaire est close. Guy Parmelin est absous. Les règles régissant le devoir de récusation sont claires et suffisantes. Les Commissions de gestion du Parlement fédéral en jugeront ce jeudi.

Remontrances très rares

Reste que les remontrances du gouvernement envers l’un des siens sont très rares. Christoph Blocher, ministre, avait reçu quelques cartons jaunes. En 2006, le Conseil fédéral avait notamment «déploré» son attitude alors que, en visite à Ankara, le Zurichois avait remis en question la norme pénale antiraciste. Mais depuis la sortie du tribun du gouvernement, blâmes et reproches semblaient oubliés. Même l’épisode de l’avion appareillé par Hans-Rudolf Merz en catimini pour aller chercher nos otages en Libye, rentré avec les seuls bagages des deux hommes en soutes, n’avait valu au PLR aucun blâme immédiat.

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