Votation

Le Conseil fédéral témoin du mariage fiscalité-AVS

Après l’échec des réformes de l’imposition des entreprises et des retraites, le parlement a ficelé un paquet qui les reprend partiellement toutes les deux. Le gouvernement s’y rallie, même s’il s’agit d’un «cas limite»

«Ce n’était pas la solution du Conseil fédéral. Mais c’est un bon compromis défendable, susceptible de relancer deux projets qui ont été refusés par le peuple.» C’est en ces termes que le président de la Confédération et ministre des Finances Ueli Maurer apporte le soutien du gouvernement à une création des Chambres fédérales, la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA). Le référendum lancé par une partie de la gauche et une poignée de jeunes formations politiques de droite ayant abouti, le peuple se prononcera sur ce paquet socio-financier le 19 mai.

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La RFFA, c’est la solution imaginée par le Conseil des Etats pour repêcher les défuntes Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) et Prévoyance vieillesse 2020 (PV 2020), toutes deux rejetées en 2017. «C’est une solution équilibrée qui permet de régler deux problèmes urgents», résume Ueli Maurer, appuyé pour l’occasion par le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI), Alain Berset. Le volet fiscal, dont l’objectif principal est de supprimer les régimes fiscaux spéciaux réservés à certaines sociétés mais décriés sur le plan international, ne va pas aussi loin que la RIE III. Il prévoit une imposition plus forte des dividendes (70% au lieu de 60% sur le plan fédéral, un seuil obligatoire de 50% pour les cantons) et laisse de côté d’autres mesures controversées. Surtout, il inclut une compensation sociale que la RIE III ne prévoyait pas.

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C’est là qu’intervient l’AVS. Le principe retenu par le parlement consiste à injecter dans le fonds AVS un franc pour chaque franc sacrifié sur l’autel de l’imposition des entreprises. Comme le nouveau régime fiscal coûtera 2 milliards de francs net aux collectivités publiques, l’AVS recevra 2 milliards de plus. L’argent viendra de la Confédération (800 millions) mais aussi de la population active. Les taux de cotisation des employeurs et des salariés seront relevés de 0,15% chacun.

Une expertise juridique nuancée

Le parlement a cependant réuni dans un seul et même arrêté fédéral deux dossiers qui n’ont pas de lien direct entre eux. Respecte-t-il le principe de l’unité de la matière? Pour répondre à cette question, Ueli Maurer se réfugie derrière l’avis de droit rédigé par l’Office fédéral de la justice à la demande de la Commission de l’économie du Conseil des Etats, à l’origine de ce méga-compromis. «Cet avis de droit dit que l’unité de la matière n’est pas profanée. Et nous avons pour habitude de faire confiance à l’OFJ», explique Ueli Maurer. Cette expertise juridique est cependant nuancée. S’appuyant sur la pratique de l’Assemblée fédérale et du Tribunal fédéral, l’OFJ relève que l’interprétation de la règle de l’unité de la matière est «plutôt large» et que l’intégration d’une compensation sociale dans la réforme de la fiscalité des entreprises peut être «défendable». L’OFJ considère néanmoins qu’il s’agit là «à n’en point douter» d’«un cas limite». Le problème vient du fait que l’électorat n’a pas la possibilité de n’accepter que l’un des deux volets de la RFFA. Il accepte le tout ou rejette le tout.

Alain Berset ajoute à cette analyse juridique un argument politique. «Il faut replacer ce projet dans le contexte du rejet des réformes précédentes, la RIE et la PV 2020. La RIE III a échoué parce qu’elle ne comprenait aucune compensation sociale. Avec l’AVS, la RFFA en propose une», explique-t-il, tout en précisant que ces 2 milliards d’argent frais ne suffiront pas à faire l’économie d’une réforme structurelle des retraites. Il rappelle que les recettes de l’AVS ne couvrent plus les dépenses depuis 2014.

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