«Juges étrangers»

Le Conseil fédéral vent debout contre une initiative «qui affaiblit»

L’initiative pour l’autodétermination de l’UDC remet en question les 5000 accords qui lient la Suisse à l’étranger. Le gouvernement la rejette avec fermeté

Il faut être juriste, et si possible spécialisé en droit international, pour saisir en un coup d’œil la portée de l’initiative populaire pour l’autodétermination de l’UDC, résumée sous l’appellation «Le droit suisse au lieu des juges étrangers».

Résumons. Ce texte veut faire en sorte que ce que le souverain a décidé et décide à l’avenir l’emporte sur les obligations internationales de la Suisse, excepté les règles impératives du droit international (interdiction de la torture, de l’esclavage, du recours à la force contre un autre Etat, etc.). La Suisse se verrait ainsi contrainte de renégocier certains traités internationaux, au besoin de les dénoncer.

Sur le chemin de la Russie

Après avoir présenté sa position fondamentale sur l’initiative en novembre dernier, le Conseil fédéral a délivré mercredi son message à l’intention du parlement. Il voit dans l’initiative un affaiblissement général du pays, de son économie et des droits humains.

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En cas d’acceptation du texte, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg ne seraient en effet théoriquement plus contraignants. Exemple concret, celui qui a déclenché l’ire de l’UDC: le renvoi des étrangers ayant commis des délits. Certains délits entraînent aujourd’hui un renvoi automatique pour qui ne bénéficie pas du passeport suisse. Le juge peut renoncer exceptionnellement à une expulsion. Nouvelles, ces dispositions du droit suisse peuvent néanmoins encore être portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. En cas de oui à l’initiative, Strasbourg pourrait toujours traiter ce type d’affaire, mais ses décisions resteraient sans effet.

La Suisse suivrait ainsi la Russie. Moscou a fait une entaille dans la Convention européenne des droits de l’homme. Elle peut proposer à sa Cour constitutionnelle de ne pas appliquer des arrêts de Strasbourg, ce qui est déjà arrivé à deux reprises. Le Conseil fédéral craint qu’à long terme, en ne respectant pas ses engagements, la Suisse soit exclue du Conseil de l’Europe. «Cela reviendrait de fait à une dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme», précise le gouvernement. Et comme la Suisse joue un rôle de moteur dans les institutions sises à Strasbourg, des sources diplomatiques évoquent une décision aux conséquences «sismiques» dans les 46 autres pays du Conseil de l’Europe.

Appel aux partis

En touchant à la protection des droits de l'homme, l’initiative a provoqué la coalition de 100 ONG, qui ont fondé l’organisme Facteur de protection D en 2014 et sont entrées en campagne permanente. Mercredi, Facteur de protection D notait sa satisfaction face au message du Conseil fédéral. Il attend désormais des parlementaires fédéraux «qu’ils protègent nos droits humains et ne fassent pas le jeu des initiants en proposant un contre-projet». Le PDC est particulièrement visé par cette remarque, suite à un communiqué en novembre dernier où les démocrates-chrétiens se disaient prêts à parler du rapport entre droit national et droit international. Mais si l’on s’en tient à la réaction commune mercredi des sept partis qui siègent sous la coupole fédérale hors UDC et qualifient l’initiative de «poison», aucun contre-projet ne devrait sortir du parlement.

Six cents accords économiques concernés

Le Conseil fédéral exprime aussi ses craintes pour l’économie. L’initiative d’autodétermination «saperait la sécurité du droit et la prévisibilité, si importantes pour le choix d’installer une entreprise en Suisse», écrit-il. Parmi les 5000 accords internationaux susceptibles d’être remis en question, 600 engagent la Suisse sur le plan économique. economiesuisse, elle aussi déjà en campagne sur cet objet, a pris les devants en présentant en avril dernier un avis de droit commandé à la professeure Christine Kaufmann, de l’Université de Zurich.

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Cette dernière conclut sur un avis nuancé: les conséquences de l’initiative ne seraient pas les mêmes pour tous les traités économiques. Mais le texte créerait une bonne dose d’insécurité juridique.

Au-delà de cela, elle met en avant trois aspects particulièrement délicats de l’initiative.

Le texte dit que la justice est tenue d’appliquer les lois fédérales mais aussi les traités internationaux qui ont été soumis au référendum, et donc validés directement ou indirectement par le peuple. Que se passe-t-il alors si une initiative populaire qui contrevient à un tel traité est adoptée? Qu’est-ce qui prime? C’est le flou.

Un deuxième aspect de l’initiative est tout aussi vague: l’UDC demande d’adapter le droit international au droit suisse, «au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés». La professeure Kaufmann s’interroge: qui doit constater qu’il y a un conflit? A quel moment? Que se passe-t-il si la Suisse ne peut pas renégocier?

Troisième écueil posé par le texte: il est rétroactif. Les 5000 traités internationaux existants seraient susceptibles, à tout moment, en cas de modification du droit suisse, de chanceler. Le Conseil fédéral rejoint l’avis de droit de la professeure. Il parle d’incertitudes et de contradictions et évoque «de nombreuses questions importantes laissées aux tribunaux».

Elite contre peuple

Dans sa posture préférée, seule contre tous, l’UDC affrontera donc l’ensemble de la classe politique et économique au moment de la campagne de vote, sans doute en 2018. Avec un slogan principal: «Ici, c’est nous qui décidons». Le parti réplique mercredi point par point aux arguments du Conseil fédéral. Il affirme que son initiative crée justement de la sécurité juridique en amenant les clarifications nécessaires entre le droit suisse et le droit international. Il estime également que les nombreuses reprises – aujourd’hui «presque automatiques» – du droit venant de l’étranger constituent un problème croissant pour l’économie.

Enfin, l’UDC jouera sur le clivage élite/peuple pour mener campagne. Sur son site, elle affirme que «des politiciens, des fonctionnaires et des professeurs ne veulent plus que le peuple ait le dernier mot. Ils cherchent à restreindre les droits démocratiques. Ces milieux adoptent de plus en plus fréquemment le point de vue selon lequel le droit étranger, des juges et des tribunaux étrangers comptent davantage que le droit suisse approuvé par le peuple et les cantons». Un argument qui ne sera pas facile à concilier avec la réalité. Le père de l’initiative est lui-même professeur et politicien. Il s’agit du conseiller national Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH), qui enseigne à l’Université de Zurich.

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