Suisse

Le Conseil fédéral veut limiter les salaires des patrons des ex-régies

Les salaires des patrons des ex-régies fédérales devraient être plafonnés. Les mesures décidées par le Conseil fédéral seront mises en œuvre d’ici à deux ans

Les salaires des patrons des ex-régies fédérales devraient être plafonnés. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d’une série de mesures qui seront mises en œuvre d’ici à deux ans. Elles concernent L a Poste, les CFF, Skyguide, RUAG Holding, SIFEM et Identitas.

Il est prévu de compléter les statuts des sociétés anonymes concernées au plus tard lors des assemblées générales ordinaires de 2018. Ces dernières auront désormais la compétence de fixer chaque année, à l’avance, une limite supérieure pour les rémunérations des membres de l’organe de direction suprême et de la direction.

Limites claires

La part variable du salaire des membres de la direction ne devra pas dépasser 50% de la part fixe. Le montant des prestations annexes ne devra pas dépasser 10% du salaire fixe. Le conseil d’administration fixera le montant maximal au cas par cas, en respectant cette limite. Cette dernière règle s’appliquera aussi bien aux sociétés anonymes qu’aux établissements et fondations de la Confédération.

Les prestations annexes comprennent en particulier les indemnités forfaitaires pour frais et représentation, les contributions aux assurances sociales et aux caisses de pensions, l’utilisation privée du véhicule de l’entreprise, les abonnements de transports publics et les autres prestations similaires.

Rebond avec l’initiative «en faveur du service public»

La question des salaires des patrons des ex-régies avait rebondi dans le cadre de la campagne pour l’initiative «en faveur du service public» finalement repoussée en juin par 67,6% des votants. Le texte demandait que les salaires et les honoraires versés dans les ex-régies ne soient pas supérieurs à ceux versés dans l’administration fédérale.

Le Conseil fédéral compte utiliser la position d’actionnaire unique ou de propriétaire joué par la Confédération dans ces entreprises pour renforcer le pilotage des honoraires et des rémunérations. Il note qu’elle exerce moins de droits en matière que ne le font les actionnaires d’entreprises cotées en bourse depuis l’application de l’initiative de Thomas Minder.

Publicité