Les documents de l'administration fédérale doivent être accessibles à tous, pour autant que des exigences supérieures ne s'y opposent pas. Tel est le but principal du projet de loi fédérale sur la transparence que le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi, et cela jusqu'au 11 août. Il s'inspire très largement de ce qui se fait déjà dans de nombreux pays (Scandinavie, Belgique, France, Canada, Etats-Unis, Italie, etc.) ainsi que dans le canton de Berne, qui a été le premier à renverser le principe du secret. Depuis 1994, la loi bernoise reconnaît en effet aux citoyens, qui n'en ont pas fait un usage démesuré jusqu'à maintenant, le droit inconditionnel de consulter des documents officiels qu'aucun intérêt supérieur ne frappe du sceau de la confidentialité. Plusieurs cantons, parmi lesquels Genève, Vaud et Neuchâtel, ont entrepris ou sont en train d'entreprendre des démarches qui vont dans la même direction.

Sur le plan fédéral, c'est encore le culte du secret qui prévaut: l'activité de l'administration n'est en principe pas reconnue publique, sauf dans ces cas exceptionnels que les besoins croissants d'information ont rendus de plus en plus fréquents. Cette évolution a incité la Confédération à renverser à son tour le principe de la confidentialité. Elle a toutefois pris son temps, puisque les premières démarches remontent à 1980!

Le secret des corapports

On touche enfin au but avec ce projet de loi. «L'objectif consiste à rendre le processus décisionnel plus visible, à renforcer son caractère démocratique et à accroître la confiance des citoyens envers leurs autorités», résume le vice-chancelier de la Confédération Achille Casanova. Avec cette loi, n'importe qui pourra, sans devoir en justifier le motif, demander à consulter des documents de l'administration, des rapports d'experts, etc. Il pourra le faire par oral, par écrit ou par voie électronique.

Toutes les pièces administratives ne seront cependant pas accessibles de la même manière, car le projet de loi prévoit un certain nombre de restrictions justifiées par l'intérêt général ou par la protection d'un intérêt privé particulier. Ainsi, au nom du sacro-saint principe de la collégialité, les documents qui servent à la formation de l'opinion du Conseil fédéral, ceux qu'on appelle communément les corapports, resteront secrets. «Il est important que tous les membres du gouvernement soutiennent une décision une fois que celle-ci a été prise. Or, si l'on sait qu'un conseiller fédéral était opposé à une décision, comment voulez-vous qu'il reste crédible lorsqu'il doit la défendre en public?», justifie Achille Casanova. Echapperont à cette règle de confidentialité les avis émis par les offices fédéraux, qui pourront être rendus publics une fois que le Conseil fédéral aura pris sa décision, ainsi que les rapports ou avis qui auront été considérés comme des «documents inachevés» (sic).

Caviardage autorisé

Au nom de la sécurité intérieure ou extérieure, les activités policières, douanières et militaires (par exemple le travail des services de renseignement) pourront rester secrètes. Il en va de même des mandats de négociation qui accompagnent des pourparlers dans le domaine des relations internationales ou intercantonales. La protection de la sphère privée peut aussi justifier le refus de communiquer des documents. Dans certains cas, le caviardage sera autorisé, ce qui permettra de les publier partiellement sans que les personnes concernées puissent être identifiées.

En règle générale, la consultation des documents officiels sera gratuite. Un émolument pourra être perçu lorsqu'une publication entraînera un certain travail (caviardage, copie). En cas de refus, une médiation pourra être faite par un préposé spécial à la transparence et il sera possible de recourir jusqu'au Tribunal fédéral. Selon Achille Casanova, le changement de pratique exigera la création de 20 à 50 postes supplémentaires, ce qui devrait entraîner un coût se situant entre 3,3 et 8,3 millions.