L’ouverture du marché de l’électricité est un échec jusqu’ici. Les hausses de facture et la timidité des gros consommateurs de courant à changer de fournisseurs confirment les faiblesses du système. Fort de ce constat, le Conseil fédéral a décidé mercredi de réviser la loi.

Après avoir pris connaissance d’une note de discussion émanant de Moritz Leuenberger, le gouvernement a demandé aux services du ministre de l’énergie de préparer un projet d’ici début 2011. Les corrections de la loi sur l’approvisionnement en électricité devraient entrer en vigueur en 2014, parallèlement à la deuxième étape de la libéralisation du marché.

Berne mécontent

Par cette décision de principe, le Conseil fédéral manifeste son mécontentement sur les effets des nouvelles règles introduites il y a deux ans. L’objectif de mettre en place un approvisionnement en électricité concurrentiel et sûr n’a pas encore été atteint. Idem en ce qui concerne l’établissement de prix transparents.

D’une part, seuls quelques entreprises très gourmandes en électricité (consommation supérieure à 100 000 kWh) ont profité du libre choix du fournisseur depuis le début de cette année. D’autre part, les tarifs 2009 ont pris l’ascenseur, parfois de façon considérable. Les mesures prises entre-temps pour atténuer le choc, avec à la clé un tassement des augmentations d’environ 40%, ne suffisent pas non plus, admet le collège.

Contrôle des coûts en vue

Celui-ci a renoncé à ce stade à définir les contours des modifications à venir. Il veut que les prochains mois soient utilisés pour examiner différents points ainsi que l’ont réclamé des interventions parlementaires. Ces analyses doivent servir de base pour la révision attendue.

Les domaines susceptibles d’être revus portent en particulier sur un renforcement de la régulation et du contrôle des coûts. Les postulats adoptés par les Chambres demandent que la commission de l’électricité (ElCom) autorise au préalable, et non a posteriori, les tarifs de courant et l’utilisation du réseau. Ils prônent un élargissement de sa marge de manœuvre en matière de sanctions (liées au chiffre d’affaires, par exemple).

Les tarifs de base, à savoir les coûts de raccordement, devraient être limités à 10% au plus des coûts moyens de l’électricité pour un ménage. Les services-système (soit l’énergie de réserve destinée à garantir la stabilité du réseau) devraient être facturés au prix de revient ou sur la base de prix régulés. Le principe de causalité devrait en outre être appliqué dans ce cas.

Indépendance et transparence

Le Parlement aimerait par ailleurs renforcer l’indépendance de swissgrid, la société nationale d’exploitation du réseau, ainsi qu’accroître la transparence dans les redevances communales. Pas question cependant d’étendre le contrôle de l’ElCom à ces prestations.

L’ouverture du marché de l’électricité suscite des remous depuis des années. Tirant en partie les leçons du «non» du peuple en 2002, les autorités ont remis l’ouvrage sur le métier en se contentant d’une libéralisation en deux temps.

Après les gros consommateurs depuis 2009, les ménages devrait pouvoir choisir librement leur fournisseur à partir de 2014. L’ouverture complète du marché pourra toutefois faire l’objet d’un référendum. Ce scénario est très probable.