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Le Conseil national accepte de généraliser l’autorité parentale conjointe

La Chambre basse accepte toutes les propositions du Conseil fédéral avant le vote final qui aura lieu mercredi. Le PS a échoué à limiter l’automaticité de la mesure

L’autorité parentale conjointe (APC) doit devenir la norme pour les parents séparés ou divorcés. C’est la conviction du Conseil national, qui a accepté plusieurs modifications du Code civil mardi à une nette majorité, suivant les propositions de sa Commission des affaires juridiques. Le vote final aura lieu aujourd’hui. Une partie du groupe socialiste – qui n’a pas été suivi dans ses propositions de minorité – pourrait s’opposer au projet. Les Etats se pencheront sur la question en décembre.

Cette réforme constitue la première adaptation du cadre légal «aux nouvelles réalités de la famille» – la réforme des contributions d’entretien est en consultation jusqu’au 7 novembre.

En dix ans, le nombre d’enfants nés de parents non mariés a presque doublé; 20 000 couples divorcent chaque année, ce qui touche directement près de 15 000 enfants. La généralisation de l’APC doit permettre «de servir avant tout le bien de l’enfant» en équilibrant les droits et devoirs des parents, quel que soit leur état civil. Depuis son introduction, en 2000, elle ne peut être accordée que sur la demande conjointe des deux parents, à la condition qu’ils se soient mis d’accord sur les modalités de la garde et la répartition des frais d’entretien. Une contrainte qui revient à accorder un droit de veto au parent gardien, le plus souvent la mère.

Le débat n’a pas pu être mené jusqu’à son terme en raison de nombreuses interventions du groupe socialiste, qui a vainement cherché à remettre en cause l’automaticité de l’APC. Selon Margret Kiener Nellen (PS/BE), l’autorité parentale conjointe «peut être contre-productive, par exemple en cas de toxicomanie ou de conflits insurmontables. Dans certains cas, elle devrait pouvoir être réservée à un seul des deux parents».

Tous les autres groupes ont rejeté la proposition du PS, emboîtant le pas au Conseil fédéral. «La minorité veut déroger au principe même de la loi, a regretté la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), Simonetta Sommaruga. Le seul critère pour un éventuel retrait de l’APC est l’intérêt de l’enfant. C’est à un juge ou à l’autorité de protection de l’enfant de trancher sur ce point sur la base de l’article 311 du Code civil.»

La répartition du pouvoir décisionnel des parents en cas de divorce ou séparation a suscité un débat nourri. Avec, là aussi, plusieurs interventions socialistes pour défendre les droits du parent gardien censé prendre seul uniquement les décisions «courantes ou urgentes» – et donc de prendre les options importantes avec son ancien partenaire.

«La proposition du Conseil fédéral réduit le droit des mères, s’est insurgée Margret Kiener Nellen. Tout ce qui sera décidé pour l’enfant devra recevoir l’aval du père. Il faut élargir les compétences du parent gardien, pas les restreindre.» «Qu’entend-on par décisions courantes, a questionné Jacqueline Fehr (PS/ZH). Envoyer son enfant chez le coiffeur? L’inscrire à la crèche?»

Simonetta Sommaruga a tenté de rassurer ses collègues de parti: «L’idée n’est pas que toutes les décisions soient prises de manière conjointe. Nous avons renoncé à énumérer ce qui est «courant» ou «urgent». Ce sera à la pratique de le définir. Le coiffeur fait clairement partie des décisions courantes. Pour la crèche, c’est différent. La mère devra demander son avis au père, ne serait-ce que pour voir s’il peut trouver une solution alternative. Mais un père ne peut pas empêcher son ex-femme de travailler. En cas de conflit, l’autorité de protection de l’enfant tranchera. Avec toujours en ligne de mire l’intérêt de l’enfant.»

La délicate question du lieu de domicile – et l’impossibilité théorique de déménager sans l’accord de son ancien partenaire – a également suscité une forte résistance socialiste. Simonetta Sommaruga a réfuté toute atteinte à la liberté d’établissement. «Le but n’est pas d’empêcher un parent de déménager, mais de pouvoir revoir, le cas échéant, la convention conclue entre les deux parents. Le tribunal pourra ensuite vérifier si elle est suivie.»

Le plénum a également refusé très nettement une proposition socialiste visant à pénaliser financièrement le parent qui néglige son droit de visite. Une mesure qui répond à la volonté des organisations paternelles de pouvoir condamner les parents gardiens qui ne respectent pas le droit de visite.

«Cette proposition réduit le droit des mères. Tout ce qui sera décidé devra recevoir l’aval du père»

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