Depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil fédéral insiste: ce n’est pas à lui de trouver une solution au problème des loyers commerciaux. Ministre de l’Economie, Guy Parmelin l’a encore répété ce mardi: «La stratégie du gouvernement est d’intervenir le moins possible dans les contrats de droit privé. Seules les parties concernées peuvent trouver une solution adéquate. Et si ce n’est pas possible, les tribunaux prendront le relais.» Une majorité de la Chambre basse a cependant considéré que cette position n’était pas tenable. Contre l’avis du gouvernement, elle a adopté une motion qui propose la chose suivante: exonérer de 70% les loyers commerciaux pour la période de fermeture imposée. Les propriétaires voient rouge, mais rien n’est encore joué.

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«Une solution navrante mais nécessaire»

«Si rien n’est fait, il y aura des milliers de faillites et autant de poursuites, a mis en garde la rapportrice de commission, Jacqueline Badran (PS/ZH). Il faut désormais une solution claire au niveau national. Les 30% de loyers payés permettront aux propriétaires et gérances de couvrir leurs frais et les 70% d’économies aux locataires de s’en sortir. C’est une situation gagnant-gagnant. Nous demandons par ailleurs la constitution d’un fonds fédéral doté de 20 millions de francs pour les propriétaires qui éprouveraient des difficultés.» La socialiste a reçu l’appui de la gauche et du groupe du centre (PDC-PEV-PBD). Peu emballé par son propre vote, le conseiller national et candidat à la présidence de l’USAM Fabio Regazzi (PDC/TI) a souligné contrit que la motion en question était «navrante mais nécessaire». Une position quelque peu surprenante qui illustre le nouveau rapport de force au sein du Conseil national.

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«Tout le monde va y laisser des plumes, mais tout le monde en profitera aussi, a argumenté le Tessinois. Les locataires de ces établissements ne les ont pas loués pour y vivre mais pour y exercer une activité commerciale. C’est le but du bail. Or, cela leur a été interdit: l’objectif initial est devenu illégal. Il est de notre devoir de trouver un compromis pour démêler cette situation.» Par 103 voix contre 77, une majorité du Conseil national a suivi sa recommandation, au plus grand plaisir de Carlo Sommaruga (PS/GE), président de l’Association suisse des locataires (Asloca).

Secrétaire général de la Fédération romande immobilière, son collègue Olivier Feller (PLR/VD) doute cependant de la mesure, qui pourrait selon lui mettre en difficulté les bailleurs comme les locataires les plus en difficulté. Le Vaudois privilégie une prolongation de la mesure décidée en mars par le Conseil fédéral, qui permet aux locataires de disposer de nonante jours au lieu de trente pour s’acquitter de leurs loyers.

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Le temps presse

A noter qu’alors que le National a enterré le même jour une autre proposition sur les baux formulée par le Conseil des Etats – qui suggérait d’exonérer les locaux dont le bail est inférieur à 5000 francs brut pendant deux mois –, plusieurs parlementaires se sont émus d’un risque réel de ne pas trouver de solution d’ici à la fin de la session spéciale, agendée à jeudi soir. La motion passe au Conseil des Etats.