Les élus du peuple doivent-ils influencer les lois de la nature et, si oui, jusqu’où? La question a été au cœur du débat du Conseil national sur le diagnostic préimplantatoire (DPI), mardi. Interdite en Suisse, cette technique médicale qui permet de repérer d’éventuelles anomalies génétiques dans un embryon conçu in vitro avant son implantation dans l’utérus de la mère transcende les ­clivages partisans. «On se place sur le plan des convictions et des expériences personnelles», a souligné en ouverture de débat le rapporteur de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture, Jacques Neirynck (PDC/VD).

Comme lors du débat aux Etats, en mars dernier, le plénum s’est montré plus prudent que sa commission. Contre l’avis de cette dernière, il a refusé par 108 voix contre 79 la possibilité de sélectionner des «bébés-médicaments». Cette technique médicale, aussi appelée «typage HLA», permet de choisir un embryon possédant un profil génétique qui permette au futur bébé de donner des tissus ou des cellules à son frère ou à sa sœur malade. L’option, qui avait reçu l’appui de la Commission nationale d’éthique en matière de médecine humaine, est enterrée: les Etats l’avaient déjà refusée il y a trois mois.

Fathi Derder (PLR/VD) a plaidé sans succès pour les bébés-médi­caments. «En Europe, tous les pays qui ont autorisé le DPI ont légalisé le typage HLA, à l’exception de l’Allemagne. Je ne m’imagine pas dire à des parents: «Regardez votre enfant mourir ou aller à l’étranger.» Alliée sur cette question à une majorité du PDC et des Verts, l’UDC a fait pencher la balance en faveur du non. Comme l’a indiqué à la tribune son porte-parole Christoph Mörgeli, la sélection de bébés-médicaments «va trop loin». Il a souligné «l’opposition décidée» du parti sur la question.

Sur les autres points controversés du DPI, l’UDC a soutenu une version plus libérale que le Conseil fédéral et les Etats, faisant pencher la balance dans le camp du oui. Comme le proposait la CSEC-N, la Chambre du peuple a décidé de supprimer la limite du nombre d’embryons pouvant être développés in vitro. Le Conseil fédéral et les Etats souhaitent limiter à huit le nombre d’embryons pouvant être développés par cycle de traitement en vue d’un DPI, et à trois pour une fécondation in vitro (FIV) «normale».

Alain Berset a essayé de convaincre les députés de choisir une pro­position de minorité qui offrait de limiter le nombre d’embryons à 12. Le chef du Département de l’intérieur a insisté sur la nécessité pour l’autorité politique «de poser un ­cadre» en la matière. Sans succès. Christoph Mörgeli a, lui, insisté sur l’incompétence des politiques pour fixer une telle limite: «Ce n’est pas le rôle du parlement, mais celui des médecins spécialistes.»

Le National a pris une deuxième option forte. Par 119 voix contre 65, il a accepté de légaliser le dépistage des aneuploïdies. Cela ouvre la pos­sibilité d’analyser un embryon avant son implantation dans l’utérus de la mère pour dépister d’éventuelles anomalies génétiques, comme la trisomie 21 ou des pathologies qui empêchent une grossesse d’arriver à terme.

Plus restrictif, le projet du Conseil fédéral prévoit de limiter le screening embryonnaire en cas «de prédispo­sitions héréditaires à une maladie grave». Une définition qui exclut les anomalies génétiques pouvant survenir spontanément, comme la trisomie 21. Le Conseil fédéral propose d’autres garde-fous: il faut que la maladie «se déclare avant 50 ans» et qu’il n’existe «aucune alternative efficace» pour la traiter, comme la mucoviscidose ou l’amyotrophie spinale. Dans ce scénario, 50 à 100 couples sont concernés par année, contre 1000 à 2000 pour la version du National.

Pour ses adversaires, le dépistage des aneuploïdies est un pas vers l’eugénisme. «Il n’y a pas de droit à avoir un enfant en bonne santé, a souligné Kathy Riklin (PDC/ZH). Si on accepte cela, on ouvre la porte à toutes sortes de pratiques, comme la sélection d’embryons.» Pour Fathi Derder, «il ne s’agit pas du droit d’avoir un enfant en bonne santé, mais de la responsabilité des parents de lui éviter une maladie lourde, qu’elle soit héréditaire ou non.»

Le projet retourne au Conseil des Etats. Quoi qu’il arrive, le peuple aura le dernier mot. La modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), avec notamment l’autorisation de congeler des embryons, impose de modifier la Constitution. La trisomie 21 sera officiellement considérée comme une infirmité congénitale. Le Conseil national a ­tacitement transmis mardi une motion du Conseil des Etats en ce sens. Cette décision ne donnera pas automatiquement droit aux prestations de l’assurance invalidité (AI) mais facilitera la vie des parents et des concernés. (ATS)