Le Conseil national ne veut pas rendre les entreprises contractantes responsables solidairement des abus commis par leurs sous-traitants en matière de salaires ou de conditions de travail. Le Conseil des Etats devrait lui aussi suivre ce mercredi. Cette disposition, pour laquelle le ministre de l’Economie, Johann Schneider-Ammann, a promis de faire de nouvelles propositions durant l’été, était l’une des mesures clés destinées à renforcer les conditions de la libre circulation des personnes.

C’est une majorité de la Commission de l’économie et des redevances qui a introduit cette disposition que le Conseil fédéral ne prévoyait pas. Elle estimait que, «sans cette mesure, il serait très difficile, voire impossible, de convaincre la majorité du peuple suisse des vertus des mesures d’accompagnement», a rappelé son président, Christophe Darbellay (PDC/VS).

Le PLR était divisé: ses présidents – le nouveau, Philipp Müller, et l’ancien, Fulvio Pelli – soutenaient cette responsabilisation des entreprises contre une minorité emmenée par Ruedi Noser (ZH).

Attention, a mis en garde Fulvio Pelli, au phénomène dangereux qui se développe en Suisse, avec l’apparition d’entreprises dont la spécialité est d’arracher des marchés aux plus bas prix pour confier ensuite les travaux à des sociétés établies en Europe de l’Est.

Une courte majorité de droite, comprenant UDC, Verts libéraux ainsi que divers démocrates-chrétiens et libéraux-radicaux, l’a emporté par 94 voix contre 86. Nouveau président de l’Union suisse des arts et métiers, Jean-François Rime (UDC/FR) s’est alarmé du risque de bureaucratie pour les PME qui, de plus, n’ont pas les moyens de vérifier les fiches de salaire de leurs sous-traitants.

La responsabilité solidaire pourrait revenir en automne, mais la gauche craint qu’en scindant ainsi le dossier et compte tenu de l’opposition de fond de la droite, le projet soit enterré.

Il en ira par contre différemment s’agissant des marchés publics de la Confédération. Les entreprises qui soumissionnent devront veiller à ce que les sous-traitants auxquels elles recourent respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs, ou à l’égalité entre femmes et hommes. La découverte de cas de sous-enchères salariales sur des chantiers de la Confédération, comme à Penthaz (VD) sur le chantier de la cinémathèque suisse, mais aussi à Genève, à Winterthour ou au Tessin, a fait mauvais effet sur les députés.

Une question de confiance

A l’exception de l’UDC, tous les partis le reconnaissent: si la libre circulation des travailleurs a eu des effets très positifs sur l’économie suisse, devant les abus et la concurrence déloyale d’entreprises étrangères ou de faux indépendants, le soutien des Suisses s’érode. «Il en va de la confiance entre le peuple et ses autorités, de la confiance dans les bilatérales elles-mêmes, à quelques encablures seulement du vote populaire sur l’extension de l’Europe à la Croatie. Le peuple suisse doit savoir que la défense de ses intérêts est vraiment prise en considération», a plaidé Dominique de Buman (PDC/FR). Dès lors, les cinq mesures proposées par le Conseil fédéral ont été largement adoptées.

C’est notamment le cas pour la lutte contre les faux indépendants, en réalité des salariés qui faussent le marché du travail, notamment dans les métiers du bâtiment, carrelage, peinture, plâtrerie, en échappant à la réglementation protégeant les travailleurs. Ils n’auront que deux jours pour attester qu’ils sont bien à leur compte. De nouvelles sanctions contre les employeurs fautifs, des dispositions élargies pour faire la chasse aux contrevenants suisses ou étrangers figurent encore dans ces dispositions.