«Les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions», dit l’article 161 de la Constitution fédérale. Dans la pratique, le respect de cette règle subit de fréquents frottements. Les élus fédéraux, qui sont des miliciens, ont tous des activités annexes et des mandats qui peuvent influencer leur comportement, sans que cela représente forcément une «instruction» de vote à proprement parler. La question de l’interprétation de cet article constitutionnel resurgit cependant à la lumière d’un article du règlement interne du groupe parlementaire libéral-radical, qui existe depuis longtemps mais n’a jamais fait de vagues.

Le droit de s’abstenir, mais pas de s’opposer

Coup sur coup, comme le prévoient ses statuts, le PLR a érigé deux projets de loi importants au rang d'«objets stratégiques». Il s’agit de la loi d’application de l’article constitutionnel sur l’immigration en décembre et de la Prévoyance vieillesse 2020 (PV 2020) il y a une semaine.

Selon ces statuts, les deux tiers du groupe peuvent décider qu’un dossier est stratégique, c’est-à-dire «particulièrement important pour l’identité et le succès du groupe parlementaire». Dans ce cas, ceux qui ont un avis divergent ont le droit de s’abstenir, mais pas de s’opposer, sauf en cas de «conflit de conscience», si le sujet en question est une «position clef par laquelle il est identifié publiquement» ou s’il «considère que ses droits constitutionnels sont affectés».

«Les intérêts des familles paysannes»

Que s’est-il passé avec ces deux dossiers jugés cruciaux pour le parti? Au vote final sur la loi sur les étrangers, quatre membres du groupe, dont le Genevois Benoît Genecand, qui a depuis lors fait son coming out en s’exprimant publiquement contre la libre circulation des personnes, se sont abstenus. Au moment de voter sur la réforme des retraites, deux députés PLR ont fait de même: Laurent Wehrli et le directeur de l’Union suisse des paysans (USP), Jacques Bourgeois.

«J’ai pris en compte les intérêts des familles paysannes à disposer d’une meilleure rente AVS. Ma position a été acceptée au sein du groupe, qui a clairement rejeté cette réforme. Si j’ai subi des pressions? Pas de la part du groupe, mais des médias, et il y avait autour de ce sujet une nervosité que je n’ai jamais ressentie depuis que je siège au parlement», commente-t-il. Il n’a pas eu l’interdiction de soutenir la PV 2020, mais a préféré s’abstenir. «On ne nous demande pas de voter contre notre volonté, c’est l’essentiel. Heureusement, ces situations sont assez rares. Et, comme ce n’est pas une règle générale, je m’en accommode», poursuit-il. Le sénateur neuchâtelois Raphaël Comte n’a d’ailleurs pas hésité à voter pour la réforme, qui résulte d’un compromis ficelé par le Conseil des Etats. Cela n’a pas déclenché de vagues.

Si quelqu’un a un bon motif de s’abstenir voire de s’opposer parce que cela lui crée un conflit de conscience, personne ne va lui tordre le bras.

Le règlement actuel du groupe parlementaire date de janvier 2017. Mais la règle sur les objets stratégiques est plus ancienne. Elle existe au moins depuis 2007 et avait déjà été appliquée au projet de caisse unique présenté par la gauche. «Les cas sont relativement rares. Ils sont réservés à certaines grandes idées que le PLR juge intangibles. Mais si quelqu’un a un bon motif de s’abstenir voire de s’opposer parce que cela lui crée un conflit de conscience, personne ne va lui tordre le bras», commente le vice-président du parti, Christian Lüscher.

«Compatibilité douteuse»

Que se passe-t-il dans ailleurs? Les statuts du PDC ne prévoient rien, mais le parti dispose d’un règlement interne qui, contrairement à celui du PLR, n’est pas publié sur le site du parlement. Il contient grosso modo la même règle. Un dossier peut être décrété stratégique à la majorité des deux tiers, comme au PLR. Ce fut le cas de la loi sur les étrangers et de la PV 2020, confie Florian Robyr, secrétaire du groupe. «Cela reste un dispositif d’exception», précise-t-il. Les statuts du groupe UDC restent très généraux, mais il y a eu des cas limites. L’un d’eux a fait couler beaucoup d’encre. En 2010, le Conseil fédéral a proposé au parlement de ratifier un accord fiscal avec les Etats-Unis à propos d’UBS. L’UDC a beaucoup louvoyé. Christoph Blocher pilotait la manœuvre et, un matin, les conseillers nationaux du parti ont trouvé sur leur pupitre un billet qui leur disait comment voter ce jour-là. Cela a fait scandale.

Sur certains dossiers, nous avons des divergences et nous devons démocratiquement les accepter.

Le PS n’a pas de règles. Le groupe se contente de répartir les dossiers en catégories A et B selon leur importance et la nécessité de communiquer à leur sujet. «Sur certains dossiers, nous avons des divergences et nous devons démocratiquement les accepter. La seule chose que je demande à propos des dossiers chauds, c’est que les membres me disent s’ils veulent voter différemment de la majorité, pour ne pas me faire surprendre», explique son président, Roger Nordmann. «Une contrainte de groupe me paraît être d’une compatibilité douteuse avec la Constitution», considère-t-il.