Redevance

Pas de contre-projet à l’initiative «No Billag»: la commission du National suit le Conseil des Etats

Les partisans de coupes dans le budget de la SSR ont échoué mardi devant la commission des télécommunications du National. Celui-ci tranchera en septembre

Aucun contre-projet ne devrait être proposé comme alternative à l’initiative visant à supprimer la redevance radio-TV. L’initiative «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» veut interdire à la Confédération de subventionner toute chaîne de télévision ou de radio et de prélever une redevance de réception. Cette dernière fonction ne pourrait pas non plus être déléguée à un tiers.

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Par 16 voix contre 8, la commission des télécommunications du National propose au plénum de suivre le Conseil des Etats et de rejeter l’initiative, ont indiqué mardi les services du Parlement. Selon la majorité, la redevance permet de garantir un service public de qualité dans toutes les régions du pays. Le système actuel est essentiel au processus démocratique de libre formation de l’opinion et à la cohésion nationale.

Pas de plafond de la part de redevance

La majorité souligne en outre que le Conseil fédéral envisage non seulement de plafonner à 1,2 milliard de francs par an la quote-part de la redevance destinée à la SSR, mais aussi de réduire à moins de 400 francs par an le montant de la taxe perçue auprès des ménages.

Pour la droite, cela ne suffit pas et ce serait laisser carte blanche à la SSR. Une minorité de la commission (15 voix contre 10) veut, via un contre-projet direct, réduire la redevance à 200 francs et en exempter les entreprises.

Selon elle, les consommateurs pourraient dépenser les 200 à 250 francs libérés à d’autres fins et choisir eux-mêmes les contenus radio-tv pour lesquels ils souhaitent payer. La droite n’a pas eu beaucoup plus de chance (14 voix contre 11) en demandant de plafonner dans la loi à 1,1 milliard la part de la redevance attribuée à la SSR.

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La redevance s’élève actuellement à 451,10 francs par ménage. Avec sa généralisation d’ici 2019, la facture devrait baisser à moins de 400 francs alors que les entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse 500’000 francs par an, débourseront entre 400 et 39’000 francs.

Des revendications adoucies

En 2015, la redevance a rapporté 1,35 milliard de francs (hors TVA). Sur ce total, la part de la SSR est de 1,235 milliard, soit l’essentiel de son budget de quelque 1,6 milliard. Le reste est essentiellement allé à 34 radios et télévisions locales et régionales.

La commission a par ailleurs mis de l’eau dans son vin concernant ses revendications face à la SSR. Elle a retiré sa motion demandant la possibilité d’instaurer un modèle de contenu libre, qui permette aux médias suisses privés d’utiliser les productions disponibles dans la médiathèque de la SSR.

Par 16 voix contre 4, elle a déposé une autre motion misant sur le modèle dit des contenus partagés. Sur la base d’accords de droit privé, la SSR permet aux autres entreprises de reprendre ses productions. Le Conseil fédéral soutient lui aussi un tel modèle.

La commission a aussi retiré sa motion demandant de réduire le nombre de chaînes thématiques de radios n’assumant pas un mandat de service public à proprement parler. Option Musique, Swiss Pop, Swiss Classic ou Swiss Jazz étaient dans le viseur d’une courte majorité de la commission.

Cette dernière estime désormais qu’il serait plus judicieux d’examiner le nombre de chaînes nécessaires à l’exécution du mandat de service public dans le cadre d’une analyse globale et en prévision de l’octroi de la nouvelle concession à la SSR. Par 14 voix contre 6, elle a adopté un postulat en ce sens.

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