Les 40 milliards de l’AVS

Selon le professeur Pierre-Marie Glauser, l’initiative populaire en faveur d’un impôt fédéral sur les successions «ouvrirait la voie à un financement majoritaire de l’AVS par l’impôt», a-t-il déclaré au Temps (LT du 29.03.2014). Or, l’article 112 de la Constitution stipule que «les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses». En d’autres termes, 50% des charges de l’assurance doivent être couvertes par les cotisations sociales.

Qu’en est-il en réalité? En 2013, les dépenses de l’AVS ont frôlé les 40 milliards de francs. Elles ont très exactement atteint 39,976 milliards. Elles ont été couvertes par les recettes, qui se sont élevées à 39,989 milliards. Avec 29,539 milliards, les cotisations en représentent les 73,9%. Les contributions de la Confédération (impôts sur le tabac et l’alcool, ressources générales) se sont chiffrées à 7,815 milliards (19,5%), la part du pour-cent de TVA à 2,318 milliards (5,8%) et la contribution de l’impôt sur les maisons de jeu à 308 millions (0,8%).

«Plafond pas atteint»

Si l’on ajoute les 2 milliards attendus de l’imposition des successions, la part des prestations publiques atteindrait 30%. On reste donc très en dessous de la barre des 50% définie par la Constitution. Le professeur Glauser admet que «le plafond n’est pas atteint». Mais il n’exclut pas qu’il le soit un jour, surtout si, pour assurer le financement à long terme des rentes, l’impôt sur les successions augmente plus tard. «A terme, l’AVS pourrait être majoritairement financée par des prélèvements publics et non par des cotisations paritaires», disait-il dans l’interview.

Il en a conclu que l’initiative mêlait deux questions en une: la création d’un nouvel impôt et «un changement important de la structure de financement de l’AVS». Cet argument n’a toutefois pas convaincu la majorité des membres de la Commission de l’économie du Conseil des Etats.