Parmi les 15 dossiers bilatéraux bloqués depuis trois ans, certains – électricité, services financiers – sont plus connus que d’autres. Il en est un qui ne fait aucun bruit, mais qui gagne en importance en raison d’une enquête diligentée par le Contrôle fédéral des finances (CDF): les systèmes d’échange des quotas d’émission de CO2, dits SEQE. Selon le CDF, qui s’est penché sur le fonctionnement de ce mécanisme, «le rattachement du SEQE suisse avec le système européen apparaît judicieux», lit-on dans le rapport publié jeudi. Le marché suisse est le plus petit du monde, trop petit pour faire face à l’arrêt de production d’un gros émetteur de CO2 comme la raffinerie Tamoil à Collombey.

De quoi parle-t-on? Le SEQE est un instrument prévu par la loi sur le CO2. Celle-ci fixe les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020. Elle prévoit depuis 2008 le prélèvement d’une taxe incitative sur les combustibles fossiles (mazout, gaz naturel). Deux tiers des recettes annuelles, qui s’élèvent à un milliard de francs, sont redistribués à la population et à l’économie et le dernier tiers alimente le programme d’assainissement des bâtiments et un fonds technologique.

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Cinquante-cinq entreprises en Suisse, 11 000 dans l’UE

Introduit en 2013, le SEQE permet de réduire les émissions nocives là où cela coûte le moins cher et, par conséquent, d’atteindre les objectifs de protection du climat de la manière la plus économique possible. Les entreprises peuvent ainsi faire partie d’un commerce d’échange de quotas et être exemptées du paiement de la taxe, ce qui évite de les pénaliser face à leurs concurrentes étrangères. Celles qui génèrent beaucoup de gaz à effet de serre sont obligées d’y participer alors que les autres peuvent le faire à titre volontaire. Cinquante-cinq entreprises émettant 5,6 millions de tonnes de CO2 sont ainsi inscrites au SEQE; elles viennent de différentes branches telles que le ciment, la raffinerie, la chimie, le papier, l’acier ou le chauffage à distance.

Le système a été conçu dès le départ pour être compatible avec celui de l’UE, qui couvre plus de 11 000 installations représentant plus de 2 milliards de tonnes de CO2, afin de pouvoir les coupler un jour. Un accord dans ce sens a été négocié puis paraphé par les deux partenaires. La Suisse l’a fait en 2016. Mais il ne peut pas entrer en vigueur, car il est bloqué comme les autres négociations bilatérales en suspens.

L’enquête menée par le CDF sur le fonctionnement du SEQE parvient à la conclusion que le couplage des systèmes suisse et européen est nécessaire. A défaut, si l’accord ne peut être signé, le CDF invite l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) à examiner «d’autres solutions pour remplacer la démarche isolée du SEQ suisse». A l’OFEV, on répond que l’on n’attend plus que le déblocage du dossier pour relier les deux systèmes. On estime peu judicieux de rechercher des variantes alors que l’accord vient tout juste d’être paraphé.

Certaines entreprises sont même… remboursées

Le CDF pointe le doigt sur un autre défaut du système suisse: un nombre élevé de ces «droits de polluer» est attribué à titre gratuit et, comme le niveau des prix de ces droits est bas, les participants au SEQE ne sont pas incités à réduire leur volume d’émission de CO2. La pression n’est pas suffisante pour que les entreprises produisent plus proprement. L’OFEV répond que cette question a été prise en compte dans le projet de révision de la loi sur le CO2 récemment mis en consultation. L’effet incitatif ne fonctionne pas, regrettent les enquêteurs du CDF, mais cela ne veut pas dire que les objectifs ne sont pas atteints.

Troisième dysfonctionnement soulevé par le contrôleur fédéral: certaines entreprises exemptées de la taxe bénéficient d’un remboursement! Cette anomalie est une évidente erreur de conception. Or ces ristournes injustifiées peuvent atteindre des montants importants, plus de 15 millions entre 2013 et 2020. L’OFEV a conscience du problème. Il a d’ailleurs prévu de le corriger dans le projet de révision, précise-t-il.

Enfin, le CDF recommande de mettre sur pied un pilotage permettant de réagir à un cas tel que celui de Tamoil. Le troisième plus gros émetteur de CO2 du pays a cessé ses activités et n’achètera pas les droits d’émission prévus ces prochaines années. Cela déstabilise le marché des compensations. Cela a aussi été pris en considération dans la nouvelle loi, certifie l’OFEV. En coulisses, on murmure que c’est à la suite des premières remarques faites par le CDF que ces trois corrections ont été intégrées dans la nouvelle version de la loi qui entrera en vigueur en 2020. Interrogé à ce sujet, l’OFEV dit qu’elles résultent de ses propres constatations combinées à celles du CDF.

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