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La convention collective des CFF consacre les 39 heures et le salaire au mérite

Alors qu'un référendum se prépare en Suisse romande contre la nouvelle loi sur le personnel fédéral, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur la CCT des cheminots qui anticipe la fin du statut de fonctionnaire

Bernard Wuthrich, Berne

Le statut des fonctionnaires, qui date de 1927, prendra fin le 31 décembre 2000. Il sera remplacé par une loi fédérale sur le personnel de la Confédération et les employés de l'administration générale, de La Poste et des CFF seront soumis à une convention collective de travail (CCT) propre à chacune des entités. Officiellement, c'est comme cela que les choses devraient se passer. Dans la pratique, c'est une autre affaire, car la loi sur le personnel fédéral, qui devrait être définitivement avalisée par les Chambres fédérales lors de la session de mars, sera combattue par un référendum.

Celui-ci partira de Suisse romande. Plusieurs syndicalistes romands contactés par Le Temps confirment qu'il est en préparation. Et l'on a pris conscience à Berne qu'il faudra compter avec une consultation populaire. Comme le délai référendaire courra jusqu'à début juillet, le Conseil fédéral semble se préparer à organiser ce scrutin à fin novembre. Si ce scénario se confirme, les dispositions d'application de la nouvelle loi ne seront pas prêtes pour le 1er janvier 2001. Le gouvernement envisagerait d'ores et déjà de prolonger le statut des fonctionnaires de quelques mois. En ce cas, la loi sur le personnel fédéral n'entrerait probablement pas en vigueur avant le milieu de l'année prochaine, voire début 2002.

Longueur d'avance

Cette hypothèque n'empêche pas les travaux préparatoires de progresser. Sur ce point, les CFF ont une longueur d'avance sur La Poste et l'administration. Négociée depuis cinq mois entre la direction et les quatre syndicats partenaires, la CCT a été conclue dans la nuit de mardi à mercredi. Elle consacre le temps de travail hebdomadaire de 39 heures, qui sera introduit dès le 1er juin de cette année et devrait permettre de sauver 500 emplois. Cet horaire ne sera pas uniforme pour les 28 500 employés des CFF. Il sera modulé de manière à tenir compte des besoins spécifiques de chaque secteur. «Il y aura vingt systèmes de temps de travail différents», précise le directeur général Benedikt Weibel. La CCT règle aussi la question de la participation: quatre commissions du personnel seront nommées pour s'occuper du temps de travail, de l'égalité, de la santé-sécurité et de l'image des professions exercées dans l'entreprise.

Comme le permet la future loi sur le personnel fédéral, les salaires pourront être adaptés selon la fonction, l'expérience et les prestations. Pour 90% des collaborateurs, la part calculée sur la base du mérite ne dépassera pas 8%. Pour les cadres, elle pourra aller jusqu'à 23%. En contrepartie, les syndicats ont obtenu des CFF qu'ils ne procèdent à aucun licenciement économique jusqu'à fin 2003, date d'échéance de la CCT. «Les collaborateurs qui perdraient leur place lors de mesures de rationalisation profiteront d'une assistance personnelle. Ils pourront suivre une postformation pour de nouvelles tâches dans ou hors de l'entreprise», promet Benedikt Weibel. Les 3700 collaborateurs qui seront transférés à la filiale CFF Cargo SA, signataire d'un joint-venture avec les FS italiens, auront une CCT séparée. Celle-ci ne sera pas régie par la loi sur le personnel fédéral, mais par le Code des obligations.

Président du Syndicat du personnel des transports (SEV), Ernst Leuenberger qualifie la convention collective des CFF de «globalement positive». «Je peux la défendre devant nos membres», a-t-il assuré jeudi. Le dernier mot appartiendra toutefois aux employés eux-mêmes. Les quatre syndicats les consulteront entre mai et juin dans le cadre d'une votation générale. Du côté de La Poste, les négociations, entamées en novembre, sont toujours en cours.