Le Conseil fédéral a donné vendredi son aval à la signature des conventions de double imposition avec les Etats-Unis et la Finlande, révisées selon les critères de l’OCDE. Après la signature, un message traitant aussi de la question du référendum sera transmis au Parlement.

La Suisse a négocié et paraphé des conventions de ce type qui assouplissent le secret bancaire avec quartorze Etats. Dans six cas, soit avec l’Autriche, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg et la Norvège, elles ont déjà été signées.

Le Conseil fédéral, qui à chaque fois consulte les cantons et les milieux économiques, a également donné son accord pour la signature de la convention révisée avec le Mexique. L’aval pour les textes paraphés avec le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, le Qatar et Singapour devrait suivre prochainement.

Afin d’être rayée de la liste grise des paradis fiscaux établie par le secrétariat de l’OCDE pour le G20, la Suisse doit signer au moins douze conventions de double imposition révisées. Ces textes ne doivent notamment plus faire de distinction entre évasion et fraude fiscale.

Les conventions sont publiées après leur signature par un ministre ou par un ambassadeur. Le Parlement doit ensuite les approuver et, le cas échéant, les soumettre au référendum facultatif.