La coopération fiscale internationale est en marche et la Suisse reste de nouveau à quai. Douze nouveaux pays – dont l’Autriche, le Luxembourg et Singapour – ont accepté de signer la «Convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale» élaborée par l’OCDE. L’Autriche, le Luxembourg et Singapour, traditionnellement aussi prudents que la Suisse en matière de coopération fiscale, ont d’ailleurs participé mercredi à la cérémonie de signature au siège parisien de l’organisation.

Un moment qualifié d’«historique» par le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, qui y voit «une nouvelle victoire remportée dans la lutte contre la fraude fiscale». Aux côtés des grands Etats européens et des Etats-Unis, une soixantaine de pays sont désormais partie à cette convention, dont des territoires réputés pour leur opacité, comme le Belize, Malte ou des îles des Caraïbes (Aruba, Curaçao ou Saint-Martin).

Encouragée par le G20 et destinée à renforcer la transparence fiscale en améliorant la rapidité et l’efficacité des échanges, la convention consacre la logique multilatérale en matière de coopération entre administrations et jette les bases «d’autres formes de coopération», plus abouties que l’échange d’informations à la demande.

Le texte prévoit ainsi des échanges de renseignements spontanés, des vérifications fiscales simultanées et l’assistance administrative en matière de recouvrement de l’impôt. Et surtout, il ouvre la porte à l’échange automatique d’informations, qui devient une option que les parties peuvent activer entre elles si elles le désirent. «L’échange automatique peut être établi par un accord administratif entre les autorités compétentes de deux ou plusieurs parties, explique l’OCDE. Cet accord réglerait les questions de procédure et définirait les informations qui seraient automatiquement échangées.»

Contacté, le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, résume: «C’est loin d’être un détail. La convention reprend les standards actuels en matière d’assistance administrative, notamment les demandes groupées, introduit de ­nouvelles possibilités comme l’assistance au recouvrement et inscrit le tout dans une logique multilatérale. En plus, la convention permet aux Etats signataires de passer très facilement à l’échange automatique.»

L’intitulé du communiqué diffusé mercredi par l’OCDE a tout d’un appel du pied fait à la Suisse: «L’Autriche, le Luxembourg et Singapour, ainsi que d’autres pays, s’apprêtent à mettre fin au secret fiscal.» Pourquoi la Suisse – qui se dit prête à entrer en matière sur l’échange automatique si celui-ci devenait un standard global – reste-t-elle à l’écart? «Il faut lui poser la question, sourit Pascal Saint-Amans. Elle n’a pas encore raté le train, rien ne l’empêche d’y monter.»

Le même communiqué cite d’ailleurs le ministre des Finances singapourien, Tharman Shanmugaratnam, qui invite presque la Suisse: «La signature de la convention témoigne de la volonté de Singapour de s’engager dans une coopération fiscale reposant sur les normes internationales, mais ces normes ne peuvent être efficaces que si tous les centres financiers y adhèrent. Singapour entend collaborer avec tous ses partenaires internationaux pour y parvenir, afin que la Suisse, le Luxembourg, Singapour, Hongkong et les juridictions extraterritoriales telles que les territoires britanniques d’outre-mer évoluent de concert.»

A Berne, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales ne se sent pas acculé pour autant, à entendre sa porte-parole, Anne Césard: «La Suisse examine la question de son adhésion à la convention. Le Conseil fédéral doit encore définir sa position, qui devra respecter le droit suisse.» Et de souligner que la convention de l’OCDE ne fait pas encore de l’échange automatique un standard global.

«La Suisse est en train de se faire rattraper par d’autres pays, comme Singapour, dont elle pensait qu’ils auraient des politiques beaucoup plus restrictives, analyse pourtant l’avocat et professeur de droit fiscal Xavier Oberson. Là, Singapour se montre proactif, au moins au niveau du discours.» Toutefois, poursuit-il, «il est fort possible que Singapour choisisse l’ouverture à l’égard des pays de l’OCDE mais reste très strict, en matière de coopération fiscale, vis-à-vis de ses voisins asiatiques.»

Quant à la Suisse, «c’est à mon sens l’assistance au recouvrement, institué par la convention, et le caractère multilatéral de l’accord qui lui posent problème, estime Xavier Oberson. Je n’exclus pas qu’elle finisse par y adhérer, mais le nombre de dossiers en cours et les limites en ressources humaines l’obligent à fixer des priorités…»

«La Suisse n’a pas encore raté le train. Rien ne l’empêche d’y monter»