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La majorité de droite et l'économie considèrent que la Suisse ne peut exiger de ses entreprises qu'elles appliquent ses propres normes aux pays en développement.
© Vaishnavee Sharma/AP Photo

Responsabilité

Pas de corset pour les multinationales

La commission juridique du Conseil national ne veut pas de contre-projet à l’initiative «Pour des entreprises responsables»

Les milieux économiques ont imposé leur point de vue: la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national ne juge pas opportun d’opposer un contre-projet, fût-il indirect, à l’initiative populaire «Pour des entreprises responsables». Soutenue par 85 organisations environnementales et de défense des droits humains, cette initiative exige des sociétés ayant leur siège en Suisse qu’elles s’assurent que leurs activités économiques ou leurs filiales à l’étranger respectent les droits de l’homme et les normes environnementales.

L’initiative vise surtout le secteur des matières premières. Le sujet étant très sensible, la CAJ du Conseil des Etats s’est dit qu’on ne pouvait pas la rejeter sans autre forme de procès comme l’a fait le Conseil fédéral. Il y a tout juste un mois, elle a élaboré le canevas d’un contre-projet indirect, qui reprendrait au niveau de la loi certains éléments de l’initiative populaire.

Il demanderait aux sociétés soumises au contrôle ordinaire d’un organe de révision ou actives dans des domaines à risques – qu’il faudrait encore définir – de faire preuve de «diligence raisonnable en matière des droits de l’homme et de l’environnement». Selon economiesuisse, qui ne veut rien savoir ni de l’initiative ni d’un contre-projet, cela toucherait 19 000 entreprises. Le comité d’initiative réduit ce nombre à 6000 au maximum. La société sise en Suisse pourrait être tenue civilement responsable si l’une de ses filiales se rendait coupable d’une grave violation des droits humains (décès ou lésions corporelles graves).

Intense lobbyisme

Pour que ce contre-projet voie le jour, la CAJ des Etats avait besoin de l’appui formel de sa consœur du Conseil national. Elle ne l’a pas. Lundi, par 14 voix contre 11, la commission juridique du National a rejeté le principe de ce contre-projet indirect. La commission du Conseil des Etats devra se déterminer à nouveau.

Depuis la première décision de la commission des Etats, à mi-novembre, les milieux économiques se sont livrés à un intense lobbyisme pour torpiller ce contre-projet. Ils rejettent des mesures qui seraient «uniques au monde» et créeraient une «grande insécurité juridique» pour la place économique suisse. Elles feraient fuir les multinationales du territoire national.

Coalition UDC-PLR

Et toucheraient aussi les PME. «L’économie suisse constitue un ensemble. Les fournisseurs des multinationales seraient aussi affaiblis», craint le président de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), le conseiller national UDC Jean-François Rime. Le sujet est jugé si important que la cheffe d’entreprise et membre du comité directeur d’economiesuisse Magdalena Martullo-Blocher, elle aussi membre de l’UDC, a remplacé un de ses collègues à la séance de la CAJ du National, où elle ne siège en principe pas.

La coalition UDC-PLR, avec au moins une voix démocrate-chrétienne, l’a finalement emporté. Au grand dam des ONG à l’origine de l’initiative. Elles soulignent dans un communiqué que l’économie n’est pas entièrement sur la ligne d’economiesuisse: le Groupement des entreprises multinationales (GEM), qui rassemble notamment Firmenich, Richemont, Merck Serono, Procter & Gamble ou encore Logitech, ainsi que Migros et Ikea s’étaient montrés disposés à examiner une possible contre-proposition.

Disposé à retirer son projet d’article constitutionnel si un contre-projet avait été adopté, le comité d’initiative se dit désormais prêt à faire accepter son texte par le peuple.

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