Affaire CarPostal

Le corset paralysant des entreprises publiques

Les bénéfices litigieux de CarPostal ont-ils servi à financer des projets innovants? L’enquête, désormais confiée à fedpol, le dira. Cette affaire met en lumière les problèmes que pose la réglementation imposée aux entreprises de transports publics

Le Conseil fédéral a finalement choisi la police fédérale, fedpol, pour mener l’enquête de droit pénal administratif ouverte sur dénonciation de l’Office fédéral des transports (OFT). Cette décision fait suite au refus des Ministères publics fédéral et bernois d’entrer en matière sur la plainte de l’OFT. La procédure examinera les «irrégularités constatées en lien avec les subventions touchées par CarPostal SA». Elle pourrait durer «plusieurs années».

L’instruction pénale et l’enquête interne diligentée par le président du conseil d’administration de La Poste, Urs Schwaller, devront déterminer à quelles fins les bénéfices litigieux réalisés dans le trafic régional subventionné ont été utilisés. Ont-ils servi à financer les projets d’innovation tels que les navettes autonomes et la billetterie électronique?

Projet pilote

Cette question, on se la pose désormais chez MotionTag, une start-up berlinoise qui avait reçu en 2016 un mandat de CarPostal pour développer un projet pilote de tarification innovant. «CarPostal voulait tester beaucoup de solutions technologiques dans le but de définir un standard suisse», se souvient Fabien Sauthier, un Valaisan de 25 ans qui travaille pour la start-up allemande. L’application sur laquelle celle-ci a travaillé enregistre l’entrée et la sortie d’un bus, d’un tram ou d’un train, le parcours effectué et le facture ensuite au tarif le plus avantageux.

Ce système est connu sous l’acronyme CiBo (pour Check in, Be out). Des tests ont été effectués en 2017. Des problèmes techniques sont apparus et MotionTag s’apprêtait à relancer CarPostal pour les résoudre. Vu les circonstances, la start-up va attendre de voir l’évolution de l’affaire en Suisse. Quant au service de presse de La Poste, qui s’exprime à la place de CarPostal, il dit ceci: «L’essai pilote consacré au système de billetterie électronique «Check in, Be out» (CiBo) a été abandonné en 2017. CarPostal n’a aucun mandat avec MotionTag.»

Activités non subventionnées

Les tests effectués en 2017 ont-ils pu bénéficier de fonds provenant des bénéfices controversés réalisés par CarPostal? Cette question conduit à s’interroger sur les possibilités qu’ont les entreprises de transports publics de financer l’innovation. Comme l’Office fédéral des transports (OFT) leur interdit de faire du bénéfice dans le trafic régional subventionné, il faut recourir à d’autres moyens. BLS est confrontée au même problème. Son patron, Bernard Guillelmon, demande un débat national sur ce sujet. «La réglementation actuelle est problématique», dit-il. Pour financer le développement de programmes tels que l’application de billetterie électronique Lezzgo, BLS doit dégager des excédents dans ses activités non indemnisées.

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En 2016, BLS a réalisé un bénéfice de 15,6 millions pour un chiffre d’affaires de 1 milliard de francs. Le résultat du trafic régional a été négatif, à hauteur de 3,8 millions, et cela à cause d’une baisse des indemnités publiques. Le bénéfice provient ainsi des secteurs non subventionnés: chargement des voitures au Lötschberg, trafic marchandises, location interne de matériel roulant amorti, énumère Bernard Guillelmon. Ce sont ces recettes qui sont utilisées pour investir dans des projets d’innovation, à hauteur de 1 à 2 millions par an. Le patron des CFF, Andreas Meyer, demande lui aussi un débat sur la question. Il est encore plus direct: «Les entreprises de transports publics ont les menottes plus serrées que les autres. Ces différences doivent disparaître. Le régulateur doit réfléchir à ce problème», enjoint-il.

Interventions politiques

Comment se meut une entreprise telle que les Transports publics fribourgeois (TPF) dans ce corset législatif trop serré? Les TPF sont partenaires de deux projets d’application pour smartphone, Fairtiq (tarification électronique) et Houston (géolocalisation et connexion entre les véhicules), et ils ont mis en service une navette autonome sur le site du Marly Innovation Center (MIC). L’opérateur fribourgeois a fait preuve d’inventivité pour les financer. «L’innovation est intégrée dans nos projets de développement. Elle n’est pas un pôle isolé hors-sol», explique Stéphane Berney, porte-parole des TPF. La présence d’une composante innovation est expliquée aux commanditaires, qui en connaissent l’existence lorsqu’ils avalisent un investissement. «Nous sommes très clairs, rien n’est caché. L’OFT nous a contrôlés en 2017, il a pu voir comment nous procédions», poursuit-il.

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Et que font les TPF des bénéfices – s’il y en a – réalisés sur la vente de billets dans le domaine subventionné? «Ils sont placés dans un fonds et ce sont les commanditaires, le canton et les communes, qui décident de ce qu’on en fait», enchaîne Stéphane Berney. Le statut des sociétés de transports publics reste ainsi flou et chacune y répond à sa manière. Plusieurs partis, notamment le PLR, le PS et les Verts, demandent de réexaminer le carcan réglementaire, les sources de revenus et les objectifs de rendement des entreprises de service public.

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