La justice privée sur le web, c’est fini. Le Tribunal fédéral a jugé mercredi que des sociétés privées n’étaient pas en droit de s’ériger en gendarmes des réseaux peer to peer (P2P) en débusquant elles-mêmes les téléchargements illégaux de films ou de musique protégés par le droit d’auteur. Le procédé est contraire à la loi sur la protection des données et constitue une atteinte injustifiée à la sphère privée des utilisateurs du web.

Les juges se sont pourtant montrés divisés. Ce n’est qu’à une majorité de trois voix contre deux que les magistrats de la Ire cour de droit public ont accepté le recours du préposé fédéral à la protection des données. Celui-ci entendait faire interdire à la société Logistep la surveillance des réseaux P2P, à l’insu des utilisateurs, afin de transmettre ensuite aux sociétés de gestion des œuvres les informations nécessaires à la poursuite en justice des contrevenants.

La décision rendue mercredi a valeur de précédent. Il ne faudrait surtout pas qu’elle soit comprise comme un signe d’encouragement adressé à ceux qui piratent des œuvres protégées sur le net, ont souligné les juges. La protection du droit d’auteur doit être optimale, ont-ils admis, mais c’est au législateur qu’il convient de combler les lacunes de la réglementation actuelle.

Selon le Tribunal fédéral, les adresses IP sont des données personnelles protégées comme telles par la loi. D’éventuelles exceptions ne doivent être admises que restrictivement. Or Logistep agit ici essentiellement à des fins commerciales, puisque cette entreprise est mandatée par des sociétés de gestion de droits d’auteur pour identifier les utilisateurs se livrant à des téléchargements illégaux. A lui seul, cet intérêt n’est pas suffisant à justifier une atteinte à la sphère privée qu’aucune base légale n’autorise. Au demeurant, le procédé lui-même utilisé par Logistep pose problème. Il est ainsi loin d’être certain que la police elle-même serait en droit de procéder à une investigation secrète sur le web afin de dépister des infractions au droit d’auteur, ces dernières ne figurant pas parmi les délits pour lesquels la surveillance des télécommunications est possible.

Pour les deux juges minoritaires, la décision revient à légitimer le piratage. Le droit, a dit l’un d’eux, ne doit pas profiter à ceux qui le violent.

Délibération publique dans l’affaire 1C_285/2009 du 8 septembre 2010.