Impôts

Pourquoi les couples ne sont pas égaux devant le fisc

Avec son initiative en votation le 28 février, le PDC veut corriger une inégalité dénoncée depuis trente ans. De quoi s’agit-il?

«Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales.» Cette revendication est l’un des deux éléments de l’initiative populaire du PDC «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage», l’autre étant la définition du mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme. Cette dernière définition a déclenché une vaste polémique sur laquelle Le Temps reviendra d’ici au vote du 28 février.

Mais voyons l’aspect fiscal. L’initiative veut mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les couples mariés disposant d’un double revenu par rapport aux concubins dans la même situation. Cette différence de traitement a été critiquée par le Tribunal fédéral dans l'«arrêt Hegetschweiler» un arrêt du 13 avril 1984, du nom d’un couple zurichois qui avait engagé une procédure visant à empêcher les contribuables mariés d’être taxés plus lourdement que ceux qui ne le sont pas.

Lire aussi: La taxation des couples pourrit la vie politique depuis 30 ans

L’arrêt de 1984 pose les principaux suivants: à revenus égaux, un couple doit payer moins d’impôts qu’un célibataire car deux personnes doivent vivre de cet argent et il ne doit pas en payer davantage que deux contribuables concubins. Une différence maximale de 10% peut être tolérée. Les cantons et la Confédération ont été invités à modifier leurs pratiques dans ce sens.

Des divergences philosophiques

Les cantons ont fait leurs devoirs. Quatorze ont adopté le mécanisme du splitting intégral ou partiel. Il consiste à imposer le revenu cumulé d’un couple à un taux correspondant à un revenu plus bas. Prenons le cas d’un salaire global de 100 000 francs. Au lieu d’être imposé à 20%, il ne le serait qu’à 15%, soit le taux appliqué à un revenu de 50 000 francs. Dans ce cas, l’impôt serait de 15 000 francs au lieu de 20 000.

Ce modèle se nomme le splitting intégral. Sept cantons, dont Fribourg et Genève, l’utilisent. Sept autres appliquent un splitting partiel. Neuchâtel en fait partie. Dans ce canton, un revenu cumulé de 100 000 francs est imposé au taux correspondant à un revenu de 55 000 francs. Vaud recourt au quotient familial. Cela signifie que le taux appliqué varie en fonction de la composition de la famille. La Valais accorde un rabais d’impôt de 35% aux couples mariés.

Pour l’IFD, les choses se gâtent

Pour l’impôt fédéral direct (IFD), c’est plus compliqué. Le Conseil fédéral a tenté à plusieurs reprises de corriger l’inégalité dénoncée par le TF. Mais il s’est systématiquement heurté à un problème de philosophie fiscale qui divise le monde politique en deux irréconciliables camps. Il y a ceux qui défendent le modèle familial du splitting. L’UDC et le PDC sont de ceux-là. Et il y a les autres, qui privilégient l’imposition individuelle. Le PLR et le PS sont sur cette ligne.

Le Conseil fédéral avait intégré un splitting partiel et diverses déductions familiales dans le paquet fiscal soumis au peuple en 2004. Mais celui-ci a été refusé. Le gouvernement est revenu deux fois à la charge par la suite, en 2007 et 2012, sous des formes tenant plus ou moins compte de la structure familiale. Mais il a échoué à chaque fois et a dû se contenter de mesures partielles en vigueur depuis 2008. Dès cette date, les couples salariés peuvent déduire 50% du revenu le moins élevé (au minimum 8100 francs mais au maximum 13 400 francs) ainsi qu’un abattement général de 2600 francs.

Deux rentes AVS complètes

Ces allégements ont permis de supprimer l’inégalité de traitement pour deux tiers des couples mariés à double salaire, soit environ 160 000 familles. Mais ils ne constituent pas une réponse suffisante à l’injonction du TF. C’est pour cela que le PDC a lancé son initiative en 2011. Coincé dans une impasse, le Conseil fédéral a, dans un premier temps, voulu recommander d’accepter cette initiative. Mais il a dû se raviser après que le parlement a, lui, décidé de la rejeter.

Le PDC espère ainsi combler la lacune laissée ouverte sur le plan fédéral. En effet, environ 80 000 couples mariés dont le revenu cumulé dépasse 80 000 francs restent désavantagés, de même que de nombreux contribuables âgés. Le PDC condamne précisément le fait que les retraités mariés ne perçoivent qu’une rente AVS et demie au lieu de deux rentes complètes.

Si l’initiative est acceptée, elle rendra impossible le passage à l’imposition individuelle. C’est, avec la définition du mariage, la raison qui a incité le parlement à la refuser. Il y a aussi l’aspect financier. L’initiative priverait la caisse fédérale de 1,2 à 2,3 milliards de recettes annuelles et l’AVS verrait ses dépenses augmenter de 2 milliards, selon l’administration fédérale.

Publicité