«Flat tax», initiative Swiss Easy Tax, les projets de simplification du système fiscal ne manquent pas. Ils sont principalement portés par le Parti radical et le ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz, qui cherchent à rendre les déclarations d'impôts plus faciles à remplir.

Or, le parlement prend le chemin inverse. Mardi, coup sur coup, le Conseil des Etats a donné son feu vert à deux nouveaux types de déductions fiscales: les dons versés aux partis politiques et les frais de perfectionnement professionnel. Cette double décision répond à deux revendications très différentes l'une de l'autre. Mais toutes deux rendront le système fiscal encore plus complexe. «Tout le monde trouve qu'il est devenu trop compliqué. Or, que faisons-nous? Nous adoptons deux projets qui créent deux nouvelles déductions. Il faudrait voir les choses de manière cohérente», s'étonne Alain Berset (PS/FR).

Les deux revendications ne sont pourtant pas dénuées de fondement, du moins dans l'attente d'une authentique réforme du système. La première, initiée par Maximilian Reimann (UDC/AG), cherche à apporter un début de réponse au lancinant problème du financement des partis politiques, qui baigne dans un grand flou. Comme les partis peinent à trouver des fonds, l'Argovien considère qu'une incitation fiscale harmonisée sur le plan fédéral pourrait être utile. Il relève que les cantons ont des principes variés à ce sujet. Seuls quinze d'entre eux admettent que les contributions financières versées aux formations politiques soient déduites de la déclaration.

Transparence refusée

Considérant que les partis remplissent une fonction d'utilité publique, Maximilian Reimann a proposé de généraliser cette pratique. Il n'a pas eu de peine à convaincre ses collègues, qui ont accepté mardi son initiative parlementaire par 29 voix contre 8, contre l'avis du Conseil fédéral, qui attribue à cette proposition toute une série de défauts. Par la voix d'Eveline Widmer-Schlumpf, qui remplace Hans-Rudolf Merz hospitalisé, le gouvernement doute de la constitutionnalité de cette incitation. Il craint une surcharge administrative et des pertes fiscales trop élevées.

Celles-ci restent cependant difficiles à chiffrer sur le plan fédéral, car le nombre de personnes qui en feront usage est très incertain. Eveline Widmer-Schlumpf livre deux chiffres à ce propos. Dans le canton d'Argovie, le fisc a perdu 300 000 francs de recettes à cause de cet allégement. A Berne, le canton a dû renoncer à 700 000 francs de rentrées fiscales et les communes doivent compter avec 400 000 francs de moins chaque année.

L'option retenue par le Conseil des Etats prévoit une déduction jusqu'à 10 000 francs par an, aussi bien pour les privés que pour les sociétés. Le Conseil fédéral et la gauche auraient voulu la plafonner à 4000 francs par couple ou 2000 par contribuable individuel, mais cette proposition a été rejetée par 25 voix contre 13.

La gauche aurait voulu aller plus loin: elle était prête à porter la déduction à 10% du revenu imposable, mais à 20 000 francs au maximum, à condition que les dons soient déclarés publiquement. «Nous n'avons pas réussi jusqu'à présent à trouver des moyens plus solides, plus pérennes, plus dignes de financer les partis. Cette initiative parlementaire nous offre une possibilité de financement et peut permettre de régler d'autres problèmes importants pour notre démocratie, notamment celui de la transparence», plaide Liliane Maury Pasquier (PS/GE). En vain: l'obligation de déclarer les dons est refusée par 29 voix contre 8. La déduction sera ainsi de 10 000 francs au maximum et ne devra pas faire l'objet d'une annonce publique. Pour autant que le Conseil national donne aussi son accord.

«Une correction»

Dans la foulée, le Conseil des Etats a adopté par 25 voix contre 12 une motion qui demande que les frais de formation et de perfectionnement professionnel puissent être déduits des impôts. Il s'agit des frais de formation continue ou de reconversion qui permettent de conserver un emploi ou d'en trouver un nouveau. Pour Erika Forster (PRD/SG), représentante du parti qui se bat pour la simplification du système, il ne s'agit pas d'une nouvelle déduction, mais d'une «correction de celles qui existent déjà».

La gauche aurait voulu attendre un rapport annoncé par le Conseil fédéral pour décembre, afin d'avoir une vue d'ensemble des types de formation donnant droit à un coup de pouce fiscal. En vain. La décision du Conseil des Etats a été saluée par la Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse), qui réclame en sus des chèques de formation.