Quelques jours avant la votation du 24 novembre sur l'initiative «Contre les abus dans le droit d'asile», Ruth Metzler redit ses reproches au projet de l'UDC. Elle relève tous les problèmes posés par l'initiative, en particulier dans son interprétation de l'Etat tiers. La conseillère fédérale relève également qu'il ne faut pas attendre de l'initiative, pas plus d'ailleurs que de la nouvelle loi, qu'elles agissent contre la délinquance des requérants: son aspect dissuasif ne peut rien contre les réseaux organisés. Seules la police et la justice peuvent intervenir dans ce domaine.

Le Temps: Vous dites souvent que cette initiative est inapplicable. Au final, quels changements concrets provoquerait-elle?

Ruth Metzler: Avant toute chose, il faut relever que cette initiative changerait fondamentalement l'esprit de notre politique d'asile. Notre tradition humanitaire serait en danger. Cela dit, il serait très difficile de mettre en œuvre un concept qui prendrait en compte toutes les exigences de l'initiative qui, en fin de compte, n'aident pas à régler les vrais problèmes. L'uniformisation des prestations dans toute la Suisse, par exemple, serait très compliquée à appliquer. En plus, elle engendrerait des coûts supplémentaires de plusieurs dizaines de millions de francs.

– Mais, par exemple, le principe de l'Etat tiers tel qu'il figure dans cette initiative se heurte à la volonté des autres Etats. Sera-t-il applicable?

– La réglementation de l'Etat tiers sûr doit être considérée sous deux aspects. Le premier, c'est la procédure adoptée par la Suisse que la révision de la loi sur l'asile aussi, veut améliorer. Le second, c'est l'effet de cette réglementation, qui n'est réel que si les personnes sous l'effet d'une décision de non-entrée en matière peuvent effectivement être renvoyées dans l'Etat tiers réputé sûr. Et l'initiative ne répond pas à ce problème, contrairement au projet de révision. C'est prendre les choses à l'envers que d'exiger des décisions de non-entrée en matière sans s'interroger sur la possibilité de renvoyer ces personnes. Notre but n'est pas d'avoir systématiquement des décisions de non-entrée en matière sans se demander si les renvois sont possibles. Ce que nous voulons, c'est une législation nationale qui nous permette de renvoyer les gens dans un pays limitrophe après avoir pris une décision de non-entrée en matière. Pour cette raison, nous avons besoin d'une bonne collaboration avec nos voisins. Et l'application de l'accord de réadmission est aussi décisive que notre loi nationale. Nous avons ces accords et l'initiative n'y touche pas. Nous risquons en revanche de mettre en danger les relations de bon voisinage avec les Etats limitrophes, la coopération pragmatique et amicale que nous avons établie.

– Pensez-vous que certains Etats pourraient aller jusqu'à dénoncer les accords de réadmission?

– Je ne spéculerai pas sur les réactions des pays limitrophes. Mais si c'était le cas, cela nous poserait beaucoup de problèmes. Plus de 100 000 réadmissions informelles à la frontière seraient mises en danger chaque année.

– Si le texte de l'initiative était en vigueur, comment les choses se seraient-elles passées dans le cas des Rom?

– Je ne pense pas que l'on s'y serait pris autrement. Même avec l'initiative, nous aurions dû fournir des indices rendant crédibles que chacune de ces personnes provenait réellement de France. Pour nous, il était beaucoup plus efficace de négocier avec la Roumanie avec laquelle nous avons aussi un accord de réadmission, puisqu'il s'agissait de ses ressortissants.

– Et que changerait l'initiative sur le plan des prestations?

– Le texte de l'initiative précise qu'il faut fournir un logement, de la nourriture et des prestations en nature. C'est possible. Mais il faut toujours se demander comment l'on gérerait un tel système. Aujourd'hui, beaucoup de prestations sont déjà fournies en nature. Franchir un pas supplémentaire dans ce sens nécessiterait de nouveaux moyens logistiques. Pour chaque paire de chaussures, il faudrait se renseigner sur la taille de la personne avant d'aller les acheter! On peut toujours compliquer le système par principe. Les forfaits globaux sont, dans ce cas, beaucoup plus efficaces.

– Mais peut-on encore baisser le niveau de ces prestations?

– Si l'on diminue le montant du forfait aux cantons, peut-être que les requérants n'auraient plus d'argent de poche, ou que leur ration alimentaire serait diminuée. Mais cela ne les pousserait-il pas dans la petite criminalité? Ne seraient-ils pas à la rue? Sans compter que dans un système centralisé, je ne pense pas que les cantons, communes et autres organisations privées ou publiques seraient prêts à assumer une contribution supplémentaire parce que la Confédération réduirait la sienne. Le droit au minimum vital est inscrit dans notre Constitution, et si la Confédération n'y subvient pas, quelqu'un d'autre devrait intervenir.

– Mais le professeur Kälin, expert du droit de l'asile, estime que l'initiative peut être prise comme une exception à ce principe du minimum vital, elle qui modifie la Constitution…

– L'initiative précise qu'il faut fournir encadrement, nourriture et secours médical. Cela peut être compris comme le minimum vital.

– Pensez-vous que le statut humanitaire prévu dans la révision pour les personnes admises aujourd'hui à titre provisoire a encore une chance de voir le jour avec l'initiative?

– J'y ai beaucoup réfléchi. Si on ne peut plus délivrer un statut de réfugié parce que le plus grand nombre des requérants devait être exclu de la procédure, il y aurait d'autant plus de personnes sans statut suffisant. Dans ce contexte, un statut humanitaire prend tout son sens. Même si je suis consciente que le but de l'initiative n'est pas du tout celui-là, on ne pourra vraisemblablement pas y renoncer. Les différentes possibilités devraient être discutées avec nos partenaires, les cantons.

– Dix jours avant la votation, votre parti et les radicaux se mobilisent contre l'initiative. Pensez-vous que l'engagement de ces forces politiques opposées à l'initiative a été suffisant?

– Je l'espère. Je suis très contente de ce qui se passe depuis quelques jours, et pas seulement au PDC et chez les radicaux, mais de toutes parts. Quand je vois la diversité des personnes et des organisations engagées contre l'initiative, cela me réjouit. Car, en face, l'UDC – à l'exception de son conseiller fédéral – est seule à s'engager.

– Mais n'est-ce pas un peu tard?

– Nous sommes dans une phase de mobilisation. Il n'est plus seulement question de convaincre et d'informer, mais d'inciter les gens qui sont opposés à l'initiative à aller voter.

– Ne pensez-vous pas que le Conseil fédéral a une part de responsabilités dans le fait que cette initiative risque aujourd'hui d'être acceptée?

– La politique de l'asile, au même titre que la politique de la migration en général, est un domaine dans lequel on ne peut jamais dire que l'on maîtrise parfaitement la situation. Elle dépend largement de ce qui se passe dans le reste du monde. Accepter l'initiative, qui ne tient pas du tout compte de cette dimension, nous conduira à une impasse. Ceux qui croient que la Suisse peut gérer la situation toute seule se font des illusions. Nous avons besoin de la coopération, tant avec nos voisins qu'avec les pays de provenance.

– Mais il y a tout de même des éléments sur lesquels la politique intérieure a une influence, comme le comportement des personnes recueillies. Les mesures de contraintes sont d'ailleurs là pour cela…

– Oui, et elles sont appliquées, plus rigoureusement en Suisse alémanique. Mais ce n'est pas le remède à tous les problèmes. Si vous interdisez à un groupe de personnes de fréquenter un endroit, elles se retrouvent ailleurs. Et c'est un autre canton qui connaît alors ces problèmes. Et où qu'elles soient, elles peuvent commettre des actes malhonnêtes. Certains cantons, comme le Tessin, mettent en place un encadrement spécifique pour les requérants délinquants ou peu coopératifs. Ce n'est pas la prison, mais ils sont traités différemment de ceux qui se comportent correctement. Il faut toujours trouver de nouvelles solutions, être attentifs à ce qui se passe, se montrer créatifs. Nous devons encore mieux informer sur nos activités et sur la nouvelle loi sur l'asile. Beaucoup de gens ont le sentiment que la Confédération et l'ODR ne font rien. La Confédération a vraiment augmenté ses efforts ces dernières années pour soutenir les cantons dans leur tâche difficile de renvoi: établir les papiers, clarifier l'identité, organiser les renvois.

– Mais comprenez-vous qu'en voyant des groupes de Noirs «dealer» de la drogue en pleine rue, certains ont le sentiment que les autorités sont impuissantes? Faut-il l'accepter sans rien faire?

– Je comprends les gens qui disent que cela ne va plus. Même si seule une petite minorité des requérants est composée de criminels, ceux-ci suscitent un mécontentement et donnent une mauvaise image de l'asile. Il faut bien sûr agir, mais la loi sur l'asile ne peut pas tout. C'est une illusion de croire que l'effet dissuasif a un impact sur la criminalité organisée. Là, il faut lutter avec d'autres instruments. C'est le travail de la police et de la justice.