RIE III

David Gygax: la RIE III, «de nouveaux cadeaux aux archi-privilégiés»  

Pour David Gygax, responsable du Syndicat des services publics (SSP), le projet favorise quelques grands actionnaires au détriment de la population

Le Temps: Quel est l’élément le plus important de la réforme et la principale raison de votre opposition?

David Gygax: Nous combattons uniquement la modification de la Loi sur les impôts cantonaux, soit le passage du taux d’imposition sur le bénéfice de 21,645% à 13,79%. C’est la seule question écrite sur les bulletins de vote. Cette baisse entraînerait des pertes de plus de 500 millions de francs. Cet argent profiterait presque uniquement au 1% des entreprises qui dégagent plus de 1 million de bénéfice.

– Vous êtes le premier à trouver scandaleux le dumping fiscal de la Suisse, dont vous évaluez le montant à une trentaine de milliards par an. Maintenant que le pays s’amende, vous vous opposez…

– Le pays ne s’amende pas. Si c’était le cas, les Chambres fédérales ne seraient pas en train de préparer de nouveaux privilèges fiscaux pour les grandes sociétés dans le cadre de la RIE 3. Avec ces mesures et le taux choisi par le Conseil d’Etat vaudois, les multinationales payeront moins d’impôts qu’aujourd’hui! Un comble. D’autres privilèges fiscaux ne sont pas remis en cause par le Conseil d’Etat: Vaud reste ainsi le champion des exonérations totales ou partielles du bénéfice. Nespresso en profite à Avenches, par exemple. La RIE 3 régularise et généralise les statuts spéciaux, elle ne les supprime pas.

– Vous jugez trop bas le taux de 13,8%. Quel serait le niveau opportun et équitable?

– Aujourd’hui déjà, «les impôts pour les entreprises sont infiniment moins lourds dans le canton que dans la plupart des pays occidentaux». C’est le site officiel du canton qui le dit. Avec cette baisse de 36%, le taux vaudois serait inférieur à celui de Zoug. Le Conseil d’Etat admet lui-même que le taux de 13,79% a été décidé par les entreprises concernées. Peu de salariés ont le privilège de décider de la hauteur de leur contribution fiscale…

– Le Conseil d’État défend le positionnement de l’économie vaudoise. Peut-on lui en vouloir?

– Il faut voir les conséquences de cette décision sur l’emploi, sur le service public, sur les prestations à la population. Sur ces points essentiels, le Conseil d’Etat met en danger toute la population en privilégiant quelques grands actionnaires.

– Les contreparties sociales sont présentées comme «les plus importantes jamais obtenues dans le canton». Le contestez-vous?

– Ces mesures ne sont pas contestées par notre référendum et donc pas soumises au vote. Nous prenons d’ailleurs au mot celles et ceux qui lient ces mesures sociales à la RIE 3 aujourd’hui: si un «non» sort des urnes le 20 mars, quels partis voteront l’annulation de la hausse des allocations familiales?

– Vous estimez que ces avancées sociales, en bonne partie financées par l’économie, pourraient être obtenues sans concessions sur le plan fiscal. Mais avec quel levier?

– Ces avancées font partie d’objectifs qu’un gouvernement de gauche peut raisonnablement s’assigner. Les conditionner à «la plus grande réforme fiscale depuis 1945» revient à soumettre chaque avancée pour les salariés à de gigantesques cadeaux aux grandes entreprises et aux actionnaires. Tous les syndicats se battent pour les salaires, pour les conditions de travail: il n’y a aucune raison de lier des droits sociaux à de nouveaux cadeaux aux archi-privilégiés de la société.

– A vous lire, «les services publics vaudois, qui sont déjà sous-développés, seront démantelés.» Une telle exagération peut-elle vraiment porter?

– Faute de moyens, les temps d’attente aux urgences des hôpitaux sont interminables; des hôpitaux régionaux ferment; les soins aux personnes âgées sont minutés; les taxes d’études augmentent, les bourses diminuent, renforçant encore plus la sélection dans l’accès aux études. Le service public ne va pas bien. Notre devoir de syndicalistes est de faire le lien entre les ressources – et qui paie ces ressources – et les prestations.

– La baisse de l’impôt sur les bénéfices entraînera selon vous des hausses de l’impôt sur les personnes physiques, dans les communes notamment. Le cas échéant, citoyens et partis n’ont-ils pas le moyen de s’y opposer, comme on l’a vu à de multiples reprises?

– Bien sûr. Mais reste alors le «choix»: supprimer des prestations ou augmenter les impôts. Les autorités proposent souvent un mix des deux. Mais il n’est jamais question de revenir sur les cadeaux fiscaux. Nous combattons cette logique qui consiste à vider les caisses publiques pour quelques privilégiés et faire payer toute la population ensuite.

– De meilleures allocations familiales contre des baisses fiscales. Vous dénoncez un honteux marchandage, mais n’est-ce pas une manière dynamique de faire de la politique?

– Partout, en Europe et dans les autres cantons, les cadeaux fiscaux amènent l’austérité et des souffrances pour les populations. L’augmentation des allocations familiales n’est pas de nature à renverser cette tendance. L’allégement de l’impôt sur le bénéfice se reportera sur les classes moyennes.

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