Alors que les pressions européennes menacent les statuts fiscaux des holdings et des sociétés auxiliaires, le gouvernement genevois a dévoilé jeudi une étude sur leur poids dans l’économie cantonale. Ces entreprises représentent à Genève 50 000 postes à plein-temps, directs, indirects ou induits, constituant une valeur ajoutée de 10 milliards de francs pour l’économie locale. L’apport fiscal direct de ces sociétés et de leurs employés est évalué à plus d’un milliard de francs pour le canton de Genève et les communes.

Genève espère éviter l’exode consécutif à une abolition de ces statuts cantonaux. Le canton subirait une perte fiscale de 457 millions pour rapprocher le taux d’imposition ordinaire des personnes morales de celui dont bénéficient les sociétés à statut. Mais si le Conseil d’Etat est prêt à éponger une moitié de cette somme, il demande, pour l’autre partie, qu’un effort soit consenti au niveau du fisc fédéral et de la péréquation intercantonale. L’argentier genevois David Hiler s’explique.

– Le Temps: Vous demandez que les pertes genevoises soient compensées pour moitié au niveau fédéral et intercantonal. Comment allez-vous convaincre?

David Hiler : Zurich, Vaud et Bâle-Ville ont le même problème que Genève. Personne ne peut prendre le risque de mettre en danger ces cantons qui sont contributeurs de la péréquation. De plus, si rien ne se fait, la Confédération subira aussi des pertes significatives tant au titre de l’impôt sur les entreprises que celui sur les personnes physiques, très progressif: or, les employés de ces entreprises sont très bien payés. Il y a aussi l’enjeu considérable des hautes écoles qui se trouvent pour l’essentiel dans les cantons touchés. Si Genève perd un cinquième de ses emplois, il ne pourra plus payer ces écoles, ni la formation des médecins: pour rappel, un hôpital universitaire coûte 20% de plus que l’ordinaire.

Puisque les règles du jeu avec l’Europe changent, avec de lourdes conséquences, les règles internes suisses doivent changer aussi. Sinon tout le monde y perdra, pas seulement nous. On ne peut pas laisser tomber les quatre grands centres métropolitains de Suisse. Les cantons le comprendront et la Confédération l’a déjà compris. Genève est certes le canton le plus touché, mais ne sous-estimez pas le problème pour Zurich qui a moins de sociétés de ce type mais qui rencontre en parallèle de gros soucis avec sa place financière. Or, il y a une synergie entre Zurich et les cantons qui l’entourent. Personne n’a avantage à tuer la reine de la ruche.

La péréquation se fonde sur le potentiel de ressources, pas sur les revenus fiscaux. Genève risque de se voir répliquer qu’il lui suffit de réduire le train de vie de son Etat et de continuer à assumer sa part dans la solidarité fédérale.

– Genève finance son train de vie par des impôts plus élevés qu’ailleurs en Suisse. Mais si nous perdons 50 000 emplois et 10 milliards de francs de valeur ajoutée, nous ne serons plus considérés comme contributeurs et quelqu’un d’autre devra payer à notre place. Si les autres cantons ne veulent pas eux-mêmes développer des universités, ils ont intérêt à ce que les cantons métropolitains disposent d’écoles qui puissent accueillir tout le monde. La Suisse centrale, par exemple, a les moyens de prendre le relais, mais elle devra alors relever ses propres impôts. Pour notre part, nous sommes prêts à assumer la moitié de la perte fiscale, à hauteur de 250 millions. Mais comme nous ne sommes pas les seuls qui seraient perdants en cas de départ des sociétés à statut, nous ne voulons pas payer seuls.

Certaines entreprises ont laissé entendre qu’elles pourraient partir et donné leurs conditions en termes de taux. Avez-vous cédé à un chantage à la délocalisation?

– Chacun est libre de défendre son intérêt: elles, comme nous. Notre analyse c’est que si nous choisissions un taux unique à 15%, l’Etat subirait une très grosse perte de rentrées fiscales mais aussi la perte d’une partie des sociétés à statut. Au final, cela coûtera plus cher qu’un taux de 13%, où la plupart des entreprises resteront et où la sécurité juridique restera assurée. Nous ne voulons pas aller plus bas que les taux plancher de l’Union européenne: ce serait suicidaire car nos ennuis continueraient. Genève peut apprendre, d’ici à 2018, à vivre avec 250 millions de rentrées fiscales en moins. Ce montant correspond à l’augmentation moyenne des recettes ces dernières années.

La perte est-elle supportable sans affecter les missions essentielles de l’Etat, ni compenser par une hausse de la fiscalité des personnes physiques?

Pascal Broulis a estimé qu’il vaut mieux imposer davantage les personnes physiques que de tout perdre. Moi, j’exclus cette option, au vu des taux déjà pratiqués à Genève. Sous réserve d’une crise majeure, cela me paraît jouable sans toucher à aucune fonction vitale de l’Etat et tout en assumant les coûts du vieillissement de la population. Mais ce ne serait pas possible d’assumer cette perte l’an prochain déjà. Il est plus aisé de freiner progressivement la croissance des dépenses. Il faut juste réduire de 40 millions les charges supplémentaires chaque année.

Concernant les possibles délocalisations, qui risquerait de partir en premier?

– Plus les infrastructures sont légères, plus le départ est facile. Cela dépend aussi des contingences de marché dans une zone donnée, des fuseaux horaires et de la taille des effectifs. En outre, s’agissant de groupes présents un peu partout sur la planète, ils peuvent éviter de délocaliser et surpondérer certains sites.

La Suisse pourrait copier certains statuts fiscaux très avantageux qui persistent dans l’Union européenne. Cette piste ne doit-elle pas être creusée?

– Les pays du Benelux ont des fiscalités astucieuses qui, pensons-nous, sont en partie admises par l’Union. La Confédération travaille sur le sujet. Nous attendons de voir si elle valide comme sûres à long terme ces pratiques. Nous pourrions nous accommoder de taux différenciés, non pas selon les nationalités, mais selon les secteurs d’activité. C’est à Berne de trancher. Mais ces solutions ne conviennent pas à tous les secteurs.

Genève ne devrait-elle pas défendre ses intérêts avec les autres cantons métropolitains concernés?

– C’est ce qui se passe déjà au niveau des chefs des finances. Il y a des contacts réguliers. Mais en Suisse alémanique, la question est encore totalement ignorée par les médias. De façon symptomatique, Le Temps est le seul média à avoir cité l’argentière zurichoise Ursula Gut sur ce thème. Elle a dit en substance: «Nous ne nous laisserons pas faire.» C’est exactement ce que nous disons.

La confrontation croissante entre les cantons riches et périphériques peut-elle menacer à terme le lien confédéral?

Non. Avec la péréquation, le problème est surtout venu d’effets qui n’avaient pas été prévus. Par exemple, le fait qu’on a choisi, pour des motifs politiques et non scientifiques, de compenser à parité les coûts liés à la vie urbaine et ceux liés au relief montagneux a fini par poser problème car, entre-temps, les coûts sociaux d’assistance que supportent les centres urbains se sont aggravés. La crise économique (la pire depuis les années trente) et la problématique de nos relations avec le reste du monde nous forcent à rediscuter. Les choses ont changé! Les centres urbains, qui ont l’économie la plus mondialisée, sont ceux qui souffrent le plus. Idem pour le changement de modèle d’affaire de la place financière et pour l’abolition à venir des statuts fiscaux. Zurich, qui semblait insubmersible, annonce désormais quatre ans de déficit. Bâle, Genève, Schwyz et Zoug doivent chaque année compenser davantage ce que Zurich ne peut plus verser à la péréquation.

La Suisse doit s’assurer que quelqu’un paie pour les hautes écoles, essentielles pour la compétitivité du pays. Reproduire la prospérité a un coût. Et il est gigantesque. Sans lui, vous tombez vite du mauvais côté de la barrière, celui des pays qui ne vendent plus rien. En plus, ces activités à haute valeur ajoutée impliquent une population très compétente et, du coup, très exigeante envers les prestations de l’Etat.

A terme, la population genevoise votera sur ces changements fiscaux. L’enjeu politique est sensible!

On n’en est pas encore là. La première étape est fédérale. De notre côté, nous avons pris la peine, depuis un an et demi, de communiquer activement auprès des milieux politiques et économiques afin de rendre les gens conscients du risque. Le message essentiel, c’est la perspective stratégique qui consiste à garder les emplois. Les moyens et les solutions sont négociables. Mieux vaut que ce débat commence maintenant que lorsque la Confédération aura déterminé ses options. On devra gérer un changement et faire en sorte qu’il soit le moins douloureux possible, en préservant nos atouts éducatifs et nos prestations sociales, lesquelles, dans une ville aussi chère, constituent un ciment.

Le rapprochement des taux peut aussi avoir des effets bénéfiques, notamment pour les entreprises locales!

– Oui, elles connaîtraient un taux d’imposition inférieur de moitié à celui qu’elles paient aujourd’hui. Leur capacité d’investissement s’accroîtrait, ce qui générerait des richesses et donc des rentrées fiscales. Mais il n’est pas possible de garantir, ni de modéliser ces effets. La dynamique serait encore plus forte si nous nous améliorons sur d’autres plans (mobilité, niveau des loyers) et si la réforme de l’imposition des personnes morales inclut un volet d’incitation à la recherche et au développement – terrain sur lequel la Suisse est peu attractive.

En outre, une telle modification introduit de l’équité, ce qui est primordial à mon sens. Tant que ces statuts concernaient une poignée d’entreprises, ils ne posaient pas de problème. Mais dès lors que ce secteur est le premier du canton, le ton des autres entreprises change, et à raison, car la situation est injuste. Mais pour éviter un appauvrissement dramatique, l’harmonisation ne peut se faire que par le bas. Cela déplaira à certains milieux, mais c’est la limite du possible.

Dans le fonds, la crise est une somme d’ennuis invraisemblable pour les gouvernants, mais c’est aussi une opportunité. Celle d’en sortir avec une place financière respectueuse des règles internationales et un taux unique pour toutes les entreprises. Une crise sert à faire changer et la Suisse, contrairement à d’autres sociétés européennes, peut espérer s’en sortir sans s’appauvrir.