Les mesures prises par le Conseil fédéral pour répondre à la crise des cautionnements de la flotte suisse de haute mer ne satisfont pas totalement les commissions de gestion du Parlement. Le gouvernement aurait notamment dû revoir la structure de l’OFAE.

Le Conseil fédéral reconnaît les manquements liés à la gestion de la crise par le Département fédéral de l’économie (DFER) et l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE), indiquent mardi les commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG). Mais il n’a pas répondu à toutes les recommandations.

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Les problèmes de la flotte suisse de haute mer ont commencé en 2008, avec le début de la crise du secteur maritime. L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) n’a toutefois pas informé correctement le DEFR des soucis de la flotte suisse avant juin 2015 lorsque la crise a pris de l’ampleur.

La structure organisationnelle actuelle de l’OFAE critiquée

Le dossier a ensuite été pris à bras-le-corps. Le Conseil fédéral n’a plus souhaité cautionner les navires en haute mer. En mai 2017, il a présenté aux Chambres fédérales une facture de 215 millions de francs pour couvrir dans l’urgence le cautionnement de treize bateaux qui ont été vendus en été.

Les commissions de gestion du Parlement ont démarré leur inspection en septembre 2017. Leur rapport a été publié en juin 2018, épinglant l’attitude passive du DEFR ainsi que les manquements de l’OFAE et émettant huit recommandations.

Le Conseil fédéral a pris en compte certaines de celles-ci, dont une nouvelle répartition des tâches pour la direction de l’approvisionnement économique du pays ou une organisation de crise en cas de nouvelles sollicitations de cautionnement. Mais il ne s’est pas montré disposé à examiner en détail la structure organisationnelle actuelle de l’OFAE et de sa direction.

En l’absence de règles claires, le risque de problèmes de conduite comme dans la crise des cautionnements pourrait se répéter, relève le rapport. Une hiérarchie claire aurait permis, en cas de différends, de mieux gérer la situation. Le gouvernement juge quant à lui que la structure actuelle est adéquate et nécessaire pour garantir l’implication des milieux économiques.

Pas de «réflexion approfondie»

Les commissions regrettent aussi que le Conseil fédéral refuse de désigner une unité compétente en matière de procédure pour les enquêtes administratives, qui puisse conseiller l’autorité ayant ordonné l’enquête et enquêteurs. Pour elles, cette mesure est nécessaire, étant donné les lacunes apparues ces dernières années lors de différentes enquêtes administratives.

Les commissions de gestion du Parlement estiment en outre que le choix du Contrôle fédéral des finances (CDF) pour réaliser l’enquête n’était pas adéquat. Elles déplorent aussi que le CDF ne soit «visiblement pas disposé à procéder à une réflexion approfondie sur les critiques exprimées», souligne le rapport.

La commission de gestion du Conseil national mène actuellement une inspection sur les enquêtes administratives et disciplinaires. Le suivi des recommandations portant sur ce thème lui sera donc confié à l’avenir. Quant aux CdG, elles ont décidé de clore leurs travaux pour l’instant.

Un contrôle de suivi sera effectué dans deux ans environ. Les commissions pourraient toutefois compléter leur appréciation suivant les conclusions finales de l’enquête judiciaire menée actuellement par le Ministère public de la Confédération.