Débattant, mardi, de deux initiatives parlementaires en rapport avec l'euthanasie, le Conseil national n'en a accepté aucune. Il a toutefois adopté une motion par laquelle il oblige le gouvernement à se saisir d'un dossier complexe et sensible. Le Conseil fédéral aurait préféré la forme moins contraignante d'un postulat. «Non, non, non, a fait l'auteur de la motion, le médecin Guido Zäch (PDC/ AG), il est grand temps d'agir.» Ses pairs du Conseil national l'ont suivi par 149 voix contre 19 et 4 abstentions.

Combler le vide juridique

Le gouvernement est chargé de proposer une législation censée combler le «vide juridique» entourant la pratique de deux formes d'euthanasie, l'une dite active indirecte, l'autre appelée passive, reconnues par l'Académie suisse des sciences médicales. Il lui revient de déterminer s'il est préférable d'ancrer les nouvelles dispositions légales dans une loi propre ou dans le Code pénal. Le Conseil fédéral, enfin, est prié de soumettre au législatif un ensemble de mesures visant à promouvoir la médecine palliative (les soins prodigués aux personnes en fin de vie).

Le Conseil national a donc refusé mardi deux initiatives qui présentaient des objectifs radicalement opposés (Le Temps du 11 décembre). La première, déposée par Franco Cavalli (soc./TI), proposait une dépénalisation, assortie de nombreux garde-fous, de l'euthanasie active, autrement dit de l'acte médical qui consiste à provoquer la mort du patient avec le consentement de ce dernier. Elle a été repoussée par 120 voix contre 56 et 8 abstentions.

La seconde, défendue par Dorle Vallender (rad./AR), portait sur l'assistance au suicide, qui n'est ni une euthanasie passive (non administration de médicaments qui maintiennent en vie), ni une euthanasie active indirecte (administration de médicaments, dont l'absorption ou l'inoculation répétée peut entraîner la mort du malade). L'assistance au suicide, elle, est un procédé actuellement toléré, par lequel un médecin fournit une potion létale (mortelle) à un patient atteint de maladie incurable qui en fait la demande. L'initiative de Dorle Vallender visait à réserver ce type d'assistance aux seuls proches du malade et à la condition que celui-ci soit capable de discernement. Toute aide apportée par le corps médical aurait été punissable. La Chambre basse a refusé par 117 voix contre 58 et 9 abstentions de donner suite à la proposition de l'Appenzelloise.

Les partisans de l'assistance au suicide sont satisfaits. Ils font remarquer que le rejet de l'initiative du cancérologue Franco Cavalli, qu'ils regrettent cependant, ne menace pas leur cause, alors que l'approbation de l'initiative Vallender aurait eu, selon eux, un effet «dévastateur» (lire ci-dessous).

Positions confuses

Autant les positions des partis politiques étaient claires face à la première initiative, autant elles étaient confuses face à la seconde. Le Tessinois avait derrière lui les socialistes et contre lui la troïka radicale, démocrate-chrétienne et démocrate du centre. L'initiative Vallender, soutenue principalement par l'UDC et une partie du PDC, souffrait, elle, du soupçon d'hypocrisie. Pouvant passer pour progressiste – n'admettait-elle pas, en posant des conditions, l'assistance au suicide? – elle émanait en réalité, selon ses détracteurs, de rangs ultra-conservateurs, semblables à ceux qui combattent toute forme d'avortement.

Quant à l'initiative Cavalli, avait-elle pour but de «dépénaliser» ou de «libéraliser» l'euthanasie directe? De la dépénaliser uniquement, a insisté son auteur, c'est-à-dire de l'autoriser en tant qu'exception et non en tant que norme. L'opposition ne l'a pas entendu ainsi. Elle a craint le pire: une usine de la mort. Jean-Henri Dunant (UDC/BS) a comparé l'euthanasie active avec des procédés du XXe siècle de sinistre mémoire. Franco Cavalli y a vu une allusion au nazisme et a dit à la tribune que si la comparaison devait être dressée, ce n'est pas avec son initiative mais avec l'euthanasie active indirecte aujourd'hui permise, lorsque le médecin, parfois, augmente sans le dire au patient les doses d'analgésique.

Le Parti libéral, par la voix de la Genevoise et médecin Barbara Polla, aura tenu dans cette joute le rôle du philosophe. «La fin de vie, les souffrances, l'accompagnement, la mort, ne sont pas un vide juridique, a souligné la députée. Elles sont une réalité douloureuse et terrible de laquelle la loi ne saurait nous protéger.»