Le texte définit un plan d’action chargeant d’une part le Conseil des ministres et d’autre part les Etats partis d’envisager des mesures pour lutter contre l’engorgement dont souffre l’instance strasbourgeoise.

La déclaration souhaite notamment réduire le nombre de requêtes irrecevables, qui forment 90% des plaintes reçues par la CEDH, tout en s’assurant que les mesures prises ne soient pas dissuasives pour les cas bien fondés.

Il s’agit également de mieux mettre en œuvre la Convention européenne des droits de l’homme au niveau national. La Conférence d’Interlaken appelle les pays à s’engager à exécuter pleinement les arrêts de la Cour.

Premier bilan en 2015

Les premières mesures, celles ne nécessitant pas d’amendements à la Convention, devraient être mises en œuvre d’ici juin 2011, demande la déclaration d’Interlaken. Un premier bilan sera tiré dans cinq ans.

Les ministres et représentants ministériels des 47 pays du Conseil de l’Europe étaient réunis jeudi et vendredi à Interlaken à l’invitation de la Suisse. Berne assure actuellement la présidence semestrielle de l’organisation. La réforme de la CEDH avait été présentée comme la «priorité absolue» de la présidence helvétique.

Lors de la cérémonie d’ouverture de la conférence d’Interlaken, la surcharge de la Cour avait été qualifiée de «dramatique» et comparée avec les montagnes de l’Oberland bernois surplombant la Conférence. Fin 2009, 120 000 requêtes étaient pendantes à Strasbourg, soit pratiquement dix fois plus qu’il y a dix ans.