Le 27 septembre, on vote sur une révision de la loi sur l’impôt fédéral direct (IFD). Elle se divise en deux parties. D’un côté, la déduction maximale pour frais de garde des enfants passera de 10 100 à 25 000 francs. Ce volet réduit les recettes fiscales de 10 millions par an. De l’autre, la déduction générale par enfant sera relevée de 6500 à 10 000 francs. Cette seconde mesure, que le Conseil fédéral n’avait pas prévue et qui a été ajoutée par la majorité de droite du parlement, coûte plus de 350 millions aux caisses publiques. Elle a scandalisé le PS, qui a lancé un référendum. Les présidents du PDC, Gerhard Pfister (ZG), favorable au projet, et du PS, Christian Levrat (FR), croisent le fer.

L’augmentation de 10 100 à 25 000 francs de la déduction maximale pour frais de garde des enfants par des tiers est-elle justifiée?

Gerhard Pfister: Absolument, car le prix des crèches ne cesse d’augmenter. Avec le plafond actuel, on ne peut financer que deux jours de prise en charge par semaine. Le relever à 25 000 francs sur le plan de l’impôt fédéral direct est une véritable aide pour les familles. Cette mesure permettra de mieux concilier le travail et la vie familiale. Aujourd’hui, le deuxième revenu est trop souvent absorbé par les coûts de la garde des enfants.

Christian Levrat: Je ne m’y oppose pas. Cette mesure ne coûte que 10 des 370 millions que représente la réforme approuvée par la majorité de droite du parlement. Elle améliore la situation actuelle. Mais la vraie solution, ce serait la gratuité des crèches. L’accueil de la petite enfance devrait être considéré comme un service public au même titre que l’école, y compris pour les crèches privées, avec un financement par l’Etat. Mais ce n’est pas ce que propose ce projet, qui a été détourné de son intention première.

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Le second volet prévoit d’augmenter la déduction générale par enfant de 6500 francs à 10 000 francs. Est-ce tout aussi justifié?

G. P.: Oui. C’est un geste important pour les couples dont les deux membres travaillent. Il y a 900 000 familles, soit 60% des familles suisses, qui vont profiter de cette réforme, selon les chiffres de l’administration fédérale. Ce sont toutes celles qui paient l’IFD.

C. L.: C’est là que je ne suis plus d’accord. On parle ici de tout autre chose que des frais de garde des enfants. Seules les familles les plus riches, qui représentent 6% des ménages, vont en bénéficier. Les autres, en particulier celles de la classe moyenne, n’en profiteront pas du tout ou alors de manière tout à fait marginale. C’est un coup de force réalisé par la droite juste avant les élections de 2019, pour favoriser sa clientèle politique.

G. P.: Ce projet n’a aucun rapport avec les élections. Et je conteste votre analyse. Le chiffre de 6% est trompeur. L’augmentation de la déduction par enfant profite à toutes les familles qui paient l’IFD. Les 40% qui ne doivent pas s’acquitter de l’IFD bénéficient en revanche des prestations sociales de la Confédération qui sont financées par les personnes qui paient l’IFD.

C. L.: Un enfant coûte grosso modo toujours la même chose. Il faudrait au moins que les familles les plus pauvres reçoivent une aide équivalente à celle des plus riches. Dans le canton de Fribourg, la déduction par enfant est dégressive: plus le revenu est élevé, plus elle diminue. C’est le résultat d’un compromis politique. Avec votre projet, pour une famille classique, deux adultes, deux salaires et deux enfants, il faut atteindre au moins 300 000 francs de revenu brut pour bénéficier du bonus maximal de 910 francs et au moins 190 000 francs pour bénéficier d’une exonération fiscale de 500 francs. Toutes celles qui sont au-dessous sont les perdantes de la réforme ou n’économisent que des peccadilles. A la famille de la classe moyenne, on propose une virée à Morat avec des glaces pour les enfants. A la famille aisée, on offre une semaine de vacances. C’est ça qui ne va pas.

G. P.: Vous dites qu’une déduction fiscale ne vaut la peine que dès 500 francs. Le PS laisse de côté toutes celles et ceux qui profiteront d’une réduction d’impôt inférieure. Or, celle-ci soulagera beaucoup de familles, notamment les familles monoparentales qui élèvent seules leurs enfants. Ce sont souvent des femmes. Gagner 100 000 francs par an ne fait pas de vous un millionnaire!

C. L.: Votre projet est trompeur. On parle de déduction fiscale pour la prise en charge des enfants par des tiers. Or, ce que vous avez ajouté, c’est tout autre chose. C’est un cadeau fiscal pour les plus aisés. Si vous voulez alléger la charge fiscale des familles riches, alors dites-le ouvertement et ne vous réfugiez pas derrière l’argument de la politique familiale. C’est de l’hypocrisie.

C’est qui, pour vous, la classe moyenne?

G. P.: Ce sont les familles qui gagnent trop pour bénéficier d’aides de l’Etat et trop peu pour que leur revenu suffise à faire fructifier leur fortune. Elles ne peuvent être aidées que par des baisses d’impôts ou de taxes. La classe moyenne ne se définit pas par rapport à des seuils de revenu.

C. L: Si, je pense qu’on peut la définir par des niveaux de salaire. Ce sont les familles dont le revenu imposable se situe entre 60 000 et 200 000 francs, soit environ 80% de la population. Ces personnes profiteraient davantage d’une hausse des allocations familiales.

G. P.: Nous sommes évidemment favorables à un renforcement des allocations familiales et du financement des crèches. Mais le mieux est l’ennemi du bien. Pour l’instant, soutenons ce projet de déduction fiscale car il allège les charges de plus d’une famille sur deux. Avec ce référendum, vous mettez en danger des mesures concrètes qui soulagent ces familles et permettent de mieux concilier le travail et la vie familiale.

Peut-on se permettre de renoncer à 370 millions d’impôts dans le contexte actuel?

C. L.: Bien sûr que non. Nous traversons une crise grave, sanitaire mais aussi économique, sociale et budgétaire. On ne peut pas renoncer à 370 millions alors que la majorité de la population ne tire aucun bénéfice de ce sacrifice. Ce n’est pas le moment de faire des cadeaux fiscaux aux plus aisés, car la situation budgétaire est tendue.

G. P.: La situation a changé, c’est vrai, mais la Suisse est un pays riche. La pandémie va coûter entre 18 et 20 milliards à la Confédération cette année. Les diminutions de recettes fiscales contenues dans notre projet sont négligeables par rapport à cette somme. Elles représentent 0,5% du budget total de la Confédération. C’est un investissement dans l’avenir, supportable pour notre pays. Pourquoi? Parce que, grâce au centre et à la droite, nous avons un instrument qui s’appelle le frein à l’endettement. La gauche l’a toujours combattu. Or, aujourd’hui, il permet à la Confédération de traverser cette crise mieux que tous les autres pays.

Le relèvement de la déduction par enfant a été parachuté dans les débats parlementaires par le PDC. Il n’a pas été soumis préalablement aux cantons, qui y sont opposés. Cette manière de faire le forcing est-elle conforme à notre système politique?

G. P.: Je suis quelqu’un qui respecte les institutions. Je peux comprendre cette critique. Il est vrai que cette proposition n’a pas suivi la procédure ordinaire. Mais qu’est-ce qu’une consultation des cantons aurait changé? Je ne connais aucun responsable des finances qui soit d’accord avec une baisse d’impôts. Il défend son budget. C’est son rôle. Sur les 370 millions, 80 millions concernent les cantons. Mais c’est exagéré de lancer un référendum pour 370 millions alors que la pandémie va coûter des milliards à la Confédération et qu’elle parviendra à relever ce défi. Votre référendum est idéologique. Il me fait penser à celui que l’UDC a lancé contre le congé paternité.

C. L.: Nous n’avons pas saisi le référendum par idéologie, mais parce que la majorité de droite a commis un acte abusif. Le projet initial se nommait déduction des frais de garde pour enfants. Il devait coûter 10 millions. Et l’on se retrouve face à une déduction générale par enfant qui privera les caisses publiques de 370 millions sans que les cantons aient été consultés. La méthode est détestable et très peu suisse.