Le Tribunal fédéral ne laisse planer aucune équivoque: avec les naturalisations par les urnes, la démocratie directe touche à ses limites. S'agissant d'une décision s'appliquant à des individus, et non pas à la collectivité dans son ensemble, les droits fondamentaux des personnes concernées pèsent dans ce cas davantage: elles ont notamment le droit d'être entendues et d'obtenir une décision motivée. Or, ces exigences ne peuvent être remplies lors d'un scrutin populaire, précise la Haute Cour dans ses considérants, publiés jeudi en un temps record après son jugement très remarqué (Le Temps du 10 juillet). Mon-Repos ne s'avance toutefois pas sur le terrain des naturalisations soumises à des assemblées législatives, jugeant qu'il n'avait pas besoin de se prononcer sur ces cas-là.

Même s'il n'existe aucun droit pour les candidats à obtenir le passeport suisse, les naturalisations ne peuvent plus être considérées comme des décisions avant tout politiques, estime la Haute Cour. Elles sont des procédures administratives qui impliquent notamment pour le requérant un droit à obtenir une décision motivée. Car «c'est la condition indispensable à l'examen des naturalisations sous l'angle de l'interdiction de discrimination» inscrite à l'article 8 de la Constitution, écrit le Tribunal fédéral. Pour cette raison, poursuit-il, «les décisions de naturalisation doivent être par principe motivées. Les citoyens ne peuvent remplir cette obligation aux urnes.» Pas non plus après coup, si la décision devait par exemple être attaquée. Et pas non plus en renonçant à donner des indications sur l'origine, la langue, la position sociale, voire le nom même d'un candidat. Cela ne peut pas être une solution pour compenser l'impossibilité de justifier une décision prise aux urnes. Les votants ne pourraient pas alors s'exprimer en connaissance de cause, précisent les juges fédéraux.

Car la procédure fixée dans la loi sur la nationalité oblige les autorités à rassembler des données sensibles sur les candidatures, démarche qui entre en conflit avec la protection de la sphère privée si ces informations sont diffusées à une trop grande échelle. Cela aurait été le cas notamment en ville de Zurich, où l'UDC, déboutée, voulait introduire la naturalisation par le peuple. En effet, avec environ 450 dossiers par année, le nombre même de demandes aurait noyé les citoyens sous un flot d'informations.

Les juges fédéraux estiment également que la pratique d'information d'Emmen avant les scrutins populaires sur des naturalisations n'était pas optimale. La commune présentait un portrait résumé des candidatures avec nom, nationalité, formation, activité professionnelle, employeur, hobby, fortune et revenu notamment. De telles informations succinctes augmentent le danger que les votants prennent leur décision sur la base de stéréotypes, se limitant par exemple à l'origine, et violent ainsi l'interdiction de discriminer. Le rejet en bloc de tous les candidats de l'ex-Yougoslavie montre que l'origine des personnes a été un facteur déterminant, écrit notamment le Tribunal fédéral qui avait été saisi d'un recours de cinq personnes déboutées en mars 2000 dans la commune lucernoise.

Arrêts 1P.228/2002 et 1P.1/2003 du 9 juillet 2003.