C'est rare. Le Tribunal fédéral a décidé que l'application du frein constitutionnel vaudois à l'endettement serait tranchée en audience publique. Ce frein, prévu par l'article 165 de la nouvelle Constitution, oblige les autorités à agir sans délai lorsque les comptes sont déficitaires d'un montant supérieur aux amortissements. Soumises au vote obligatoire, les mesures proposées doivent être opposées à une augmentation équivalente du coefficient général d'impôt, et le peuple ne peut dire deux fois non. La première application de cet article a fait l'objet d'un recours des députés Philippe Leuba (lib) et Olivier Feller (rad), car le Conseil d'Etat a prévu les hausses ciblées de certains impôts. «On ne peut opposer l'impôt à l'impôt et priver le peuple du choix de sa fiscalité», argumentent en bref les recourants. Avocat de l'Etat de Vaud dans ce dossier, Me Denis Sulliger juge la Constitution pleinement applicable. Entretien.

Le Temps: L'audience aura lieu le 10 décembre. Est-il habituel que le TF juge aussi vite et qu'est-ce que cela peut signifier?

Denis Sulliger: C'est en effet remarquablement rapide puisque j'ai déposé ma réponse au recours le 15 novembre dernier. Sans doute le Tribunal est-il sensible aux difficultés que l'effet suspensif accordé au recours pose à l'Etat de Vaud dans le cadre de sa préparation budgétaire.

– Le problème n'est-il pas réglé avec la réintégration des mesures constitutionnelles d'assainissement dans la procédure budgétaire ordinaire?

– Ce qui est attaqué par les recourants, ce n'est pas une mesure où l'autre, mais bien le principe du mécanisme, avec son vote contraignant le peuple à choisir. Il faut savoir si ce référendum constructif, unique dans sa forme, est admissible.

– Si l'Etat de Vaud est gagnant, serait-il encore possible d'organiser ce référendum pour le budget 2005?

– C'est une question que je n'ai pas examinée. (ndlr: elle est par contre en discussion parmi les juristes de l'Etat, qui ne semblent pas exclure un tel retour au scénario initialement prévu).

– Que peut-il se passer en audience?

– Tout est envisageable. Le tribunal pourrait ne pas entrer en matière en considérant que la garantie fédérale est donnée à la Constitution, admettre partiellement le recours en excluant d'opposer un impôt à un impôt, ou l'admettre entièrement en considérant que l'article 165 est inapplicable.

– Qu'espérez-vous, et quel est le noyau de votre argumentation?

– J'espère bien entendu une victoire complète… Sur le fond et en ce qui concerne le mécanisme, nous constatons que la Constitution n'exige pas des cantons qu'ils soumettent leurs budgets à référendum. A partir de là, l'article 165 est déjà une extension des droits populaires, il ne les restreint pas. Quant à la possibilité qu'une mesure d'assainissement soit un impôt, cela ressort très clairement des travaux préparatoires de l'assemblée constitutionnelle.