Les utilisateurs de l’application de traçage SwissCovid prévenus d’un contact prolongé avec une personne infectée devraient pouvoir se faire dépister gratuitement au Covid-19. La commission de la santé publique du National souhaite compléter en ce sens la base légale de l’application.

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Elle soutient le projet du Conseil fédéral par 14 voix contre 3, annoncent mercredi les services du parlement. Le gouvernement propose de modifier la loi sur les épidémies afin de permettre à l’Office fédéral de la santé publique d’exploiter un système de traçage de proximité.

Code source public

L’utilisation de SwissCovid sera facultative et le stockage des données décentralisé. Les spécifications techniques et le code source seront accessibles au public.

La commission du National soutient les amendements demandés par son homologue du Conseil des Etats. Il s’agit de préciser que l’application doit être réalisée, de manière avérée, à l’aide du code source accessible au public. L’application devra également être arrêtée si son efficacité est insuffisante.

L’idée du dépistage gratuit via un test d’identification du virus ou un test de mise en évidence des anticorps ne fait pas l’unanimité au sein de la commission de la Chambre du peuple. Une minorité propose que les personnes qui se font tester et se mettent en quarantaine après avoir reçu une notification aient, le cas échéant, droit à une allocation pour perte de gain.

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Une autre minorité souhaite garantir que ces personnes ne soient pas tenues de porter à la connaissance de leur employeur les notifications envoyées par l’application.

Dans l’attente d’une base légale

A l’instar de son homologue du Conseil des Etats, la commission a en outre écrit au Conseil fédéral pour lui recommander de trouver une solution s’agissant des pertes de gain subies par les personnes en quarantaine. L’objectif est d’inciter la population à utiliser l’application.

La phase pilote de SwissCovid, qui doit permettre d’informer son utilisateur sur son exposition potentielle au coronavirus, a démarré lundi. Un sondage montre que cet instrument complétant le traçage classique des contacts est plutôt bien accepté. Le parlement a obligé le Conseil fédéral à lui présenter une base légale pour l’application.


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