Pourquoi, diable, la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, s’obstine-t-elle à faire adopter par le parlement une convention avec la France sur l’imposition des successions contre une droite romande en ébullition?

Avant de s’enflammer dans la chaleur des cantines, les députés romands seraient bien inspirés de se passer un peu d’eau froide et de considérer la fameuse convention dans le cadre de la stratégie globale du Conseil fédéral pour la place financière suisse. Après avoir évalué les enjeux, il sera toujours temps de décider si la convention mérite ou non la corbeille à papier.

Face aux intentions de la France de dénoncer la convention de 1953, la Suisse avait le choix: entrer en négociation ou laisser notre voisin appliquer unilatéralement ses propres règles. Si Eveline Widmer-Schlumpf a proposé à la France de la réviser, c’est pour éviter un vide juridique nettement plus défavorable pour les résidents en Suisse.

Ce n’est pas la seule vraie raison. Dans une déclaration commune accompagnant la signature de la convention, Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue français Pierre Moscovici s’engagent à entamer un «dialogue sur les questions financières» qui doit débuter en septembre. Pour le Département des finances, nous dit-on, ce ne fut pas facile à obtenir.

Car la Suisse est très demandeuse: définitions communes pour l’assistance administrative en matière fiscale, imposition forfaitaire des résidents en Suisse pour lesquels la France menace d’appliquer unilatéralement sa propre législation, application des règles relatives à l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Mais ce qui est vital pour la Suisse, c’est de régulariser les avoirs français non déclarés dans les banques suisses. Une demande sur laquelle elle s’est toujours heurtée au refus d’entrer en matière de l’administration française. Paris, qui refuse tout ce qui pourrait être pris pour une amnistie, a d’ailleurs mis en place sa propre cellule de régularisation.

Or trouver une solution pour le passé n’est pas secondaire. Si la Suisse veut s’engager dans la voie de l’échange automatique d’informations, c’est même une condition essentielle. Et pour cela, il faut que la France entre en discussion.

En page 31 de son rapport, le groupe d’experts «Développement de la stratégie en matière de marchés financiers», présidé par le professeur Aymo Brunetti, précise que «toute démarche éventuelle en direction d’un échange automatique de renseignements suppose que le problème des avoirs non fiscalisés déposés auprès des banques suisses puisse être résolu. Ce problème doit être réglé du point de vue des clients bancaires dès le passage aux livraisons automatiques de données.»

Il s’agit d’abord pour la Suisse de s’assurer que les clients de ses banques n’encourent aucune procédure pénale distincte. Car «si la Suisse communiquait ainsi des données sur ses clients, cela aurait des répercussions négatives sur des valeurs suisses essentielles telles que la sécurité juridique et la protection des clients de bonne foi».

Le rapport Brunetti conseille donc de chercher «activement une solution équitable et conforme à la législation suisse pour régulariser le passé, dans l’intérêt des clients, des établissements financiers et de leurs collaborateurs». Or, convention sur les successions et «dialogue fiscal» sont liés. Sans convention, pas de régularisation.

On pourrait aussi évoquer la nécessité pour la place financière suisse de composer avec une France compréhensive s’agissant de la future directive de l’UE sur les marchés financiers, MiFID II, qui, dès 2017, va restreindre l’accès des banques suisses au marché européen.

Faire entrer la France dans un «dialogue fiscal», voilà le véritable enjeu, au-delà des susceptibilités romandes. On peut s’étonner que, si les députés cantonaux peinent à voir plus loin que leur clocher, ces perspectives stratégiques aient échappé aux parlementaires fédéraux.