La situation des mineurs placés en détention préventive est globalement insatisfaisante en Suisse, selon une récente étude de l'Office fédéral de la justice (OFJ)*. Les standards fixés par la nouvelle loi sur le droit pénal des mineurs, entrée en vigueur au début de l'année, sont encore loin d'être atteints partout. La situation est plus préoccupante en Suisse romande, qui a davantage recours à la détention préventive des mineurs, qu'en Suisse alémanique.

Suivi socio-éducatif insuffisant

Durant leur détention préventive, les mineurs sont encore trop souvent en contact avec des détenus adultes. Ils sont encore trop peu nombreux à bénéficier d'un suivi socio-éducatif adéquat. Les résultats de l'enquête – la première du genre réalisée dans l'ensemble de la Suisse – n'ont pas surpris leurs auteurs, Beatrice Kalbermatter Redmann et Cornelia Rumo Wettstein, toutes deux collaboratrices de la section de l'exécution des peines et mesures à l'OFJ. Des conclusions qui viennent confirmer les craintes de maints spécialistes – mais cette fois de manière documentée–, alors que la délinquance des mineurs, son évolution et ses causes sont au cœur de nombreuses interrogations.

La plupart des mineurs sont détenus préventivement dans des prisons, et non dans des établissements spécialisés. Sur le millier de mineurs incarcérés avant leur jugement au cours de l'année 2005, ils étaient 726 dans des prisons, 273 dans des foyers spécialisés et 6 dans des hôpitaux. Et seule une petite minorité des prisons ac cueillant des mineurs disposent d'un cloisonnement architectural les séparant des adultes. Une situation que les auteurs de l'étude qualifient de «problématique» au regard des exigences légales et qui, logiquement, se répercute sur l'encadrement et le suivi éducatif des mineurs.

Pénurie de structures appropriées

Là aussi, la nouvelle loi impose «une prise en charge appropriée», notamment sur le plan de la formation. Mais en prison, c'est avec le personnel de sécurité que les jeunes détenus sont le plus souvent en contact, ont constaté les auteurs de l'étude. Et pas avec des éducateurs. De manière générale, les prisons n'offrent que rarement la possibilité de suivre un programme de travail, alors que c'est la règle dans les institutions spécialisées.

Sur le millier de jeunes détenus avant jugement tout au long de l'année 2005, une bonne moitié, soit 549, l'ont été dans les cantons romands, relève Beatrice Kalbermatter Redmann. Le manque de structures appropriées s'y fait particulièrement sentir. La pénurie actuelle peut s'expliquer, historiquement, par les réticences des cantons romands, lors de l'entrée en vigueur du code pénal en 1942, à enfermer des jeunes délinquants, note Frédérique Bütikofer Repond, lectrice à la chaire de droit pénal de l'Université de Fribourg. Les insuffisances ne concernent au demeurant pas que la détention préventive, mais aussi la privation de liberté après une condamnation: «Au 1er septembre 2004, nous dénombrions 86 mineurs détenus en Suisse dans un établissement carcéral réservé aux adultes, dont 44 en détention préventive et 42 en détention après jugement», écrit la juriste fribourgeoise dans une contribution publiée dans la même revue que l'étude de l'OFJ**.

Trois établissements en plus

Genève a déjà pris des mesures en construisant un deuxième bâtiment au centre de détention pour mineurs de La Clairière, puis, l'an dernier, en finissant par interdire l'incarcération de mineurs à Champ-Dollon. Une pratique qui s'était révélée particulièrement problématique dans cette prison surpeuplée, objet, le mois dernier, d'un sévère rapport d'experts mandatés par le Grand Conseil. Par ailleurs, dans le cadre du concordat qui lie les cantons romands et le Tessin, la création de trois nouveaux établissements pour mineurs a été planifiée en 2005. L'un a déjà pu être réalisé grâce à l'agrandissement de la maison d'éducation au travail de Pramont, en Valais. Les deux autres doivent être créés respectivement dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel, ce dernier devant accueillir uniquement des filles.

Une réelle volonté politique?

«Je doute néanmoins de la réelle volonté politique des autorités cantonales concernées de remédier à la situation actuelle», objecte Frédérique Bütikofer Repond. Et de rappeler qu'il y a plus de tente ans, en 1971, une révision du droit pénal des mineurs laissait déjà dix ans aux cantons pour créer des établissements appropriés, et que beaucoup n'en ont rien fait. «Les textes législatifs, que ce soit la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs ou le concordat latin, posent l'exigence d'établissements propres à accueillir des mineurs privés de liberté dans le respect de leur personnalité et de la protection de leur développement personnel et professionnel, ce qui exclut la construction de véritables prisons pour mineurs en Suisse. Il faut aussi garder à l'esprit que la privation de liberté des mineurs doit être une sanction de dernier recours et pour la durée la plus brève possible.»

* «Une image contrastée. Enquête sur la situation des mineurs en détention avant jugement.» In: Bulletion d'informations sur l'exécution des peines et mesures 1/2007, pp. 3 ss.

** «Pas de prisons pour mineurs», ibid., pp. 11 ss.