Les révisions du droit d’asile se succèdent à un rythme accéléré. Alors que le Conseil fédéral vient de soumettre de nouvelles mesures à l’approbation du parlement (LT du 04.09.2014), les Chambres attaquent dès la semaine prochaine l’examen du projet dit «Dublin III». Il s’agit d’une simple adaptation aux règles européennes en la matière, dont la Suisse s’est engagée à reprendre les modifications. Mais cette fois, le Conseil fédéral a pris des libertés avec le droit européen qui inquiètent les défenseurs du droit d’asile.

La nouvelle réglementation de l’UE limite à trois mois la détention d’un requérant d’asile devant être remis à un autre Etat européen en application des accords de Dublin. Or le projet que le Conseil fédéral défendra devant le Conseil national fixe ce maximum à pas moins de sept mois et demi.

Si le projet est adopté en l’état, la Suisse court donc le risque de se faire rappeler à l’ordre un jour ou l’autre par ses partenaires européens. En signant les accords de Schengen (frontières) et de Dublin (asile), Berne s’est engagé à en reprendre toutes les nouvelles adaptations et l’a déjà fait à plusieurs reprises. Le principe fondamental de Dublin consiste à prévoir un traitement unique d’une demande d’asile par l’Etat compétent, en principe le pays où la requête a été déposée en premier.

Le Conseil fédéral, explique la conseillère nationale Cesla Amarelle (PS/VD), tire argument du manque de clarté du règlement européen Dublin III pour justifier, dans certains cas, une prolongation considérable des délais. «Le Conseil fédéral sait parfaitement qu’il joue avec les limites, prévient-elle. Or je ne pense pas que ce soit le moment de jouer avec le feu.» La Suisse est largement gagnante avec Dublin. Sans ces accords, ce seraient 800 à 1000 requérants de plus par mois dont elle devrait s’occuper elle-même. Par ailleurs, après le 9 février, l’UE sera d’autant moins encline à tolérer des écarts de la Suisse par rapport à un texte européen doté d’une force contraignante particulière puisqu’il ne s’agit pas d’une directive mais d’un règlement.

Le détail de la réglementation européenne est complexe. La durée de la détention la plus longue est définie par l’addition de plusieurs périodes de détention correspondant chacune à un stade différent de la procédure. Selon le Conseil fédéral, le point de départ de chacune de ces phases n’est pas spécifié dans tous les cas de figure, et ces incertitudes justifient que des délais parfois plus longs soient prévus.

«Le règlement Dublin a été interprété de façon à être compatible avec les réalités suisses», résume Céline Kohlprath, porte-parole de l’Office fédéral des migrations (ODM). Le projet dont les parlementaires auront à débattre introduit ainsi un motif de mise en détention qui ne figure pas dans le règlement de l’UE, le refus de coopérer. Le fait de refuser de monter dans un avion ou d’empêcher de toute autre manière son transfert vers un autre Etat européen pourra valoir au récalcitrant d’être détenu jusqu’à six semaines, prolongeables exceptionnellement jusqu’à trois mois.

Comme motif de détention, la réglementation européenne prévoit uniquement le risque de fuite. Mais «il n’est pas acceptable qu’une personne qui fait échouer son renvoi puisse être remise en liberté», argumente Céline Kohlprath. Pour le Conseil fédéral, cette hypothèse, qui devrait rester rare, n’a pas été prévue par le règlement Dublin; la Suisse a donc un bon motif pour prévoir, exceptionnellement, un maintien en détention qui excède les trois mois fixés par l’UE mais qui est nécessaire, dit Céline Kohlprath, «pour garantir la crédibilité du système».

Le Conseil fédéral veut également se réserver cinq semaines de détention supplémentaires dans les cas où il y a divergence entre la Suisse et l’Etat européen partenaire sur la compétence pour s’occuper du cas. Selon l’ODM, la réglementation européenne, prise à la lettre, aurait pour conséquence l’obligation de devoir remettre en liberté un requérant. Le Conseil fédéral a également rajouté une semaine de détention pour laisser le temps nécessaire aux autorités suisses pour exécuter un transfert. En pratique, précise Céline Kohlprath, porte-parole de l’ODM, ce délai sera rarement utilisé jusqu’au bout.

Si, au total, la détention d’un requérant d’asile en Suisse avant son transfert dans un autre Etat européen peut en théorie atteindre sept mois et demi, la procédure Dublin ne dépasse en règle générale pas six mois, rappelle l’ODM. Une détention plus longue ne se produira dès lors pratiquement jamais. Actuellement, la durée moyenne des détentions Dublin est de 20 jours.

«Il n’est pas dans l’intérêt de la Confédération et des cantons de détenir longuement des personnes dans le cadre de la procédure Dublin», relativise encore Céline Kohlprath. Qui rappelle qu’une détention administrative coûte cher. De son côté, Cesla Amarelle souligne que les cantons romands utilisent nettement moins la détention des requérants que les cantons alémaniques. Elle a déposé un postulat pour que le Conseil fédéral étudie des alternatives à la détention.

«Il n’est pas dans l’intérêt de la Confédération et des cantons de détenir longuement des personnes»