On disait le budget 2005 de l'Etat de Genève fragile. Deux avis de droit commandés par les Services industriels de Genève (SIG) et que Le Temps a pu se procurer, confirment cette impression. En décembre dernier, la majorité du Grand Conseil avait accepté par 44 voix contre 36 une hausse de 500% de la redevance versée par les SIG pour l'utilisation du domaine public. Par cette ponction limitée à un an, l'Etat était censé engranger 20 millions de francs.

Lors du débat parlementaire, la constitutionnalité de la loi budgétaire relative aux SIG fut déjà fortement remise en cause. Mais la droite a fait le forcing pour que la mesure passe. Les raisons de ce coup de force sont manifestes: à un an des élections cantonales, la droite, majoritaire tant au gouvernement qu'au parlement, ne pouvait pas se permettre d'entamer 2005 sans budget. Une nouvelle application du mécanisme des douzièmes provisoires, après 2004, aurait eu un impact certain sur sa crédibilité budgétaire. De plus, il aurait été malvenu de ne pas respecter dès la première année de sa mise en œuvre le plan financier quadriennal qui a fixé la cible budgétaire de 290 millions de déficit pour 2005. Aujourd'hui toutefois, cette stratégie de la droite vole en éclats. Si le référendum contre le transfert de 44 millions de charges du canton aux communes en matière de prestations complémentaires AVS/AI devait également aboutir, le déficit de fonctionnement pourrait bondir à 354 millions.

Auteur du premier avis de droit, Xavier Oberson conteste clairement la constitutionnalité de la loi budgétaire votée par la majorité du Grand Conseil. Le fiscaliste genevois avance deux arguments. Si la redevance que les Services industriels doivent payer à l'Etat est considérée comme un dividende (caché), son augmentation serait incompatible avec l'article 158 de la Constitution genevoise, qui «prévoit qu'en cas de liquidation des SIG, l'excédent doit être réparti entre l'Etat, la Ville de Genève et les communes». Dans un tel cas de figure, ces mêmes communes verraient leurs prétentions financières clairement revues à la baisse en raison de la hausse de la redevance. Si en revanche, la hausse est considérée comme un impôt déguisé, alors les droits politiques ont été violés. Et pour cause. La Constitution cantonale stipule que toute augmentation ou baisse d'impôt est soumise au référendum obligatoire. Xavier Oberson sort un troisième argument. Selon un arrêt du Tribunal fédéral daté du 3 novembre 2004, une multiplication d'un impôt par 5,65 durant deux ans «sans justification apparente, [aboutit] à un résultat arbitraire qui ne saurait être admis».

Dans le deuxième avis de droit, les avocats Pierre Louis Manfrini et Nicolas Wisard s'étonnent que les députés aient adopté un régime de redevance ad hoc qui vise à contourner la loi. Ils estiment qu'en l'occurrence, il y a eu «fraude à la Constitution». Ils font remarquer qu'il n'est pas correct de moduler à sa guise une redevance sans que la hausse de 500% votée par les députés ait un lien avec une utilisation plus importante du domaine public. Enfin, les deux hommes de loi ne comprennent pas non plus que le Grand Conseil ait augmenté la redevance due au canton sans se soucier de celle versée aux communes. Enfin, l'avis de droit juge incongrue une hausse limitée à l'année 2005.

Cette fissure dans l'édifice de la rigueur dont la droite s'est présentée comme le maître d'œuvre est de mauvais augure. Elle rappelle d'ailleurs les déconvenues juridiques rencontrées par les Vaudois dans le cadre du plan de redressement financier prévu par la nouvelle Constitution cantonale. Elle tend aussi à démontrer le caractère artificiel et cosmétique de l'exercice budgétaire. Mais aussi que l'adoption du budget 2005 participait davantage de préoccupations électorales que de rigueur financière assumée.