La valeur locative existe depuis plus de cent ans en Suisse. Les tentatives pour abolir la taxe ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000.

En septembre, les sénateurs ont refait un pas en ce sens. Ils souhaitent éliminer la taxe aux niveaux fédéral et cantonal.

Résidences secondaires

La commission du Conseil national a repris cette proposition en y apportant quelques modifications. Contrairement aux sénateurs, la commission estime à l’unanimité qu’un changement de système, quel qu’il soit, doit également être appliqué aux résidences secondaires habitées par leur propriétaire. Cela doit permettre de simplifier les procédures et d’éviter des lacunes fiscales, a précisé Leo Müller (Centre/LU), président de la commission.

Par ailleurs, la commission souhaite maintenir certaines mesures actuelles. Les déductions des frais de remise en état doivent être autorisées, a décidé la commission par 12 voix contre 10. Elle propose aussi de maintenir les déductions pour les mesures d’économie d’énergie (19 voix contre 4) et les frais de démolitions (17 voix contre 6).

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La commission a aussi examiné cinq modèles de déduction des intérêts passifs, dont celui du Conseil des Etats qui prévoit une déduction de 70%. La commission a aussi étudié la possibilité d’une déduction à 80% ou à 100% du rendement imposable de la fortune, une déduction de 70% des revenus immobiliers imposables et enfin un modèle sans déduction possible.

Au final, elle s’est prononcée en faveur du modèle prévoyant une déductibilité de 100%, a précisé M. Müller. Par 21 voix contre 3, la commission s’est opposée à la déduction pour l’acquisition d’un premier logement. La solution retenue concernant la déduction des intérêts passifs est assez généreuse, a estimé la majorité.

Par 10 voix contre 8 et 7 abstentions, la commission a refusé la possibilité pour les locataires de déduire des frais locatifs.

Limitation

La commission a également demandé à l’administration d’évaluer un deuxième modèle. Celui-ci consiste à limiter la valeur locative à 60% ou à 70% des loyers du marché. Cela permettrait de plus ou moins maintenir le système actuel, en abaissant le taux, a indiqué M. Müller.

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L’administration devra présenter les pertes fiscales pour les deux variantes. La commission se prononcera lors de sa séance d’août.

Au moins 60% de la valeur

Dans le système actuel, la valeur locative est calculée selon le bénéfice théorique que le propriétaire tirerait de la location de sa maison, et ceci même s’il y habite. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d’entretien et de rénovation de l’immeuble peuvent être déduits.

La valeur locative est déterminée par l’autorité fiscale des cantons. Elle tient compte de critères tels que la surface habitable, l’emplacement, l’année de construction et le type d’habitat. En règle générale, la valeur locative représente au moins 60% de la valeur qui pourrait être obtenue si le bien était loué. Il en va de même pour les résidences secondaires.