Prévoyance

Les deux pans contestés de la réforme des retraites

AVS 21 inclut la retraite controversée des femmes à 65 ans, mais prévoit des mesures de compensation. La réforme du 2e pilier proposée par les partenaires sociaux est censée compléter le dispositif

Il n’y a plus de «lien formel» entre les réformes des 1er et 2e piliers, mais il subsiste «un lien politique et matériel», considère Alain Berset. On ne se trouve donc plus dans la situation de la Prévoyance vieillesse 2020 (PV 2020), dont le peuple n’a pas voulu en 2017 et qui proposait de lier juridiquement la refonte de l’AVS à celle de la prévoyance professionnelle. Ce paquet a pris l’eau, notamment parce qu’il comprenait deux mesures controversées: l’âge de la retraite des femmes à 65 ans et une hausse des rentes AVS de 70 francs par mois. Mais les deux piliers doivent être réformés, ne serait-ce que pour tenir compte de l’arrivée à la retraite de la génération du baby-boom, qui va peser sur l’équilibre entre les actifs et les retraités.

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Il y a désormais deux projets sur la table: AVS 21 et le compromis scellé par les partenaires sociaux (trois sur quatre, l’Union suisse des arts et métiers (USAM) faisant bande à part) pour le 2e pilier. Les deux poursuivent le même but, résume Alain Berset: maintenir le niveau des rentes en tenant compte du vieillissement de la population. Sans surprise, AVS 21 reprend le principe de l’égalisation de la fin de la vie active, fixée à 65 ans pour tous. Sans surprise, l’Union syndicale suisse (USS), le Parti socialiste et les Verts protestent. Concrètement, le dispositif arrêté par le Conseil fédéral prévoit de retarder l’âge de la retraite des femmes en quatre étapes de trois mois chacune à partir de 2022, date prévue pour l’entrée en vigueur d’AVS 21. Les femmes nées en 1959 auront droit à la retraite à 64 ans et trois mois, puis chaque fois trois mois de plus pour les années 1960, 1961 et 1962.

Rente complète à 64 ans pour les bas revenus

Le Conseil fédéral prévoit un mécanisme de compensation. Lorsque l’on prend sa retraite avant terme, on sacrifie en principe 6,8% de sa rente par année d’anticipation. Des taux plus bas, variables selon le niveau de revenu, seront appliqués aux femmes qui voudront arrêter de travailler avant 65 ans. Il n’y aura aucune réduction pour celles qui gagnent moins de 56 880 francs par an et prendront leur retraite à 64 ans. Par ailleurs, une modification de la formule des rentes permettra aux femmes ne remplissant pas les conditions donnant droit à la rente maximale AVS d’améliorer leur revenu. L’augmentation pourra atteindre 163 francs par mois. Ces mesures coûteront 700 millions de francs par an.

AVS 21 prévoit aussi de flexibiliser la fin de la vie active entre 62 et 70 ans pour tous et vise à encourager la poursuite d’une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de 65 ans. Le relèvement de l’âge de référence ne fait pas partie du projet. Ueli Maurer avait proposé de le faire passer à 66 ans pour les hommes et l’Union patronale suisse (UPS) juge une hausse inévitable. «Cela n’avait pas été proposé durant la consultation et l’expérience démontre qu’il est déjà difficile de faire accepter une réforme qui propose de procéder par petits pas», réagit Alain Berset.

Un compromis qui a «de la valeur»

Sur le plan financier, la réforme fiscale et sociale (RFFA) acceptée par le peuple le 19 mai apportera 2 milliards d’argent frais par an au fonds AVS. Mais cela ne suffit pas. L’âge de la retraite des femmes à 65 ans permettra d’économiser 10 milliards d’ici à 2030. Mais cela ne suffit toujours pas. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose d’augmenter la TVA de 0,7 point. Il passera ainsi à 8,4%, soit 0,4 point de plus que le taux en vigueur jusqu’en 2017. Cette mesure canalisera 2,4 milliards vers le fonds AVS chaque année, soit 21 milliards pour la période 2022-2030. L’UPS et l’USAM (ainsi que le PLR) sont fâchées. Toutes deux demandent que l’adaptation de la TVA n’excède pas 0,3 point, ce qui équivaut à rétablir le taux de 8% appliqué jusqu’en 2017. Le message sera transmis au parlement fin août.

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Quant au compromis des trois partenaires sociaux pour la LPP, Alain Berset le juge «positif, équilibré et conforme au mandat général de maintien du niveau des rentes». «Il permet d’avoir une vue d’ensemble», relève-t-il. Il ne partage pas les critiques de l’USAM, qui conteste la hausse des cotisations salariales de 0,5 point prévue pour financer un supplément de rente LPP. Cette proposition est une grande première. Jusqu’à maintenant, les prélèvements salariaux étaient réservés à l’AVS. «On peut difficilement maintenir le niveau des rentes sans se montrer créatif. Lorsque les partenaires sociaux s’entendent autour d’un sujet aussi sensible, cela a beaucoup de valeur», commente-t-il. Il ne veut toutefois pas préjuger de ce que le Conseil fédéral fera de ce compromis. Mais il annonce qu’un projet sera mis en consultation en novembre.

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