Professeur de droit constitutionnel à l’Université de Saint-Gall, Bernhard Ehrenzeller estime que l’acceptation de l’initiative entraînerait la multiplication par deux au moins du nombre d’objets soumis à une votation populaire. Il évalue en effet à neuf en moyenne le nombre d’accords internationaux supplémentaires sur lesquels les Suisses devraient se prononcer chaque année s’ils acceptent l’initiative de l’ASIN le 17 juin. Plus le nombre d’objets sur lesquels le peuple doit se prononcer augmente, moins le niveau d’information des citoyens est élevé, analyse de son côté Daniel Kübler, professeur au Centre pour la démocratie directe d’Aarau, rattaché à l’Université de Zurich.

Mandatés par economiesuisse, les deux experts ont présenté le résultat de leurs travaux mercredi à Berne, dans le cadre de la campagne des milieux économiques contre l’initiative. Le lobby des grandes entreprises redoute que la marge de manœuvre du Conseil fédéral dans les négociations internationales soit fortement réduite, et que les intérêts économiques de la Suisse ne puissent plus être défendus correctement. Economiesuisse a décidé de s’engager dans la campagne, si nécessaire de manière importante.

Dans son message au parlement sur l’initiative, le Conseil fédéral évaluait à trois par an environ le nombre d’objets supplé­mentaires qui devraient passer en votation. «Le Conseil fédéral a révisé son estimation durant les débats parlementaires, et retenait finalement des chiffres assez proches des nôtres», a expliqué Bernhard Ehrenzeller devant les médias. Selon lui, entre 2003 et 2011, pas moins de 77 accords auraient été soumis au référendum obligatoire.

A ses yeux, l’initiative souffre d’une définition peu claire des traités internationaux qui devraient obligatoirement obtenir l’aval du peuple et des cantons. Le critère des «domaines importants» retenus par l’ASIN ne connaît aucune définition juridique convaincante. Le parlement garderait donc une marge de manœuvre.