Les requêtes avaient été déposées les 15 et 16 décembre 2009, par Hafid Ouardiri, coprésident de la Fondation de l’entre- connaissance, et par la Ligue des musulmans de Suisse avec trois autres organisations, après le «oui» du peuple suisse à l’initiative anti-minarets.

«Les requérants dans leur ensemble soutenaient que l’interdiction de construire des minarets constituait une violation de la liberté religieuse et une discrimination en raison de la religion», indique la cour dans un communiqué.

Les sept juges qui se sont penchés sur ces requêtes ont estimé que les requérants se plaignent essentiellement que cette modification de la constitution «heurte leurs convictions religieuses», mais n’allèguent pas que celle-ci ait eu un «effet concret à leur égard». Ils ne sont donc «pas directement victimes de la violation alléguée de la Convention».

Les requérants ne sont pas non plus des victimes indirectes, pas plus que des victimes potentielles, puisqu’aucun d’entre eux n’a soutenu «qu’ils pourraient envisager dans un avenir proche la construction d’une mosquée pourvue d’un minaret», ajoutent les juges. Ces décisions sont définitives.