Deux variantes pour résoudre le dilemme du vote du 9 février sur l'immigration

Comment résoudre le conflit né le 9 février 2014, cette impossibilité de mettre en oeuvre à la lettre l’initiative «contre l’immigration de masse» tout en préservant nos relations avec l’Union européenne? La question sera portée devant le peuple dans un scrutin à venir au plus tôt en 2018. Le Conseil fédéral met deux variantes sur la table.

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Il se servira de l’initiative populaire RASA pour questionner les citoyens. Cette dernière demande l’abrogation de l’article 121a de la Constitution à savoir l’article de gestion de l’immigration qui y est entré le 9 février 2014. Le Conseil fédéral rejette RASA. Mais il y opposera un contre-projet direct. Il constate que la mise en oeuvre du 9 février entérinée par le Parlement fédéral vendredi dernier ne respecte que partiellement l’article 121 a. Il existe donc aujourd’hui un conflit de normes dans la Constitution, entre la gestion stricte de l’immigration et le respect des traités internationaux. «La démocratie directe doit être crédible. La population doit se prononcer une nouvelle fois», affirme la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

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Mais se prononcer sur quoi? En la curieuse absence de Didier Burkhalter, la ministre de la justice a dévoilé seule, mercredi, les deux options retenues par le Conseil fédéral: «Les deux variantes veulent préserver la voie bilatérale tout en maintenant la gestion de l’immigration dans la Constitution», résume la socialiste. Les deux biffent également le délai de 3 ans prévu pour mettre en oeuvre le vote du 9 février.

Pour le reste, la première option est la plus conséquente. Elle veut ancrer dans l’article 121a, à son alinéa 4, un principe: «La gestion de l’immigration doit tenir compte des accords internationaux d’une grande portée pour la position de la Suisse en Europe.» Une phrase qui exclut de fait les travailleurs européens des contingents mais ne mentionne à dessein ni la voie bilatérale, ni l’Union européenne. «Nous en avons discuté au sein du gouvernement. Nous étions d’avis que cela fait du sens de prendre aussi en compte la Convention européenne des Droits de l’homme, de ratisser plus large que les Bilatérales», affirme Simonetta Sommaruga.

Ne pas figer la Constitution

En parlant d’Europe et non d’Union européenne, le Conseil fédéral veille encore à ne pas figer la Constitution, à préserver les relations par exemple avec la Grande-Bretagne, si le Brexit se réalise.

La deuxième variante est la moins risquée politiquement. Elle consiste à biffer uniquement le délai de 3 ans pour appliquer le 9 février. Elle mise sur une évolution de l’Union européenne sur la question de la libre circulation des travailleurs et ainsi l’opportunité d’ouvrir des négociations à l’avenir.

Ces deux variantes seront mises prochainement en consultation, avec un délai raccourci. Le Conseil fédéral doit en effet transmettre son message sur RASA au plus tard le 26 avril au Parlement.

Et en cas de non?

Pressée de questions sur les conséquences politiques d’un double non à RASA et au contre-projet, Simonetta Sommaruga est restée très vague: «Faire une interprétation politique est difficile à ce stade.» Les critiques ont par ailleurs fusé sur le fait que ni l’une, ni l’autre des options ne permettraient aux citoyens qui ont approuvé l’initiative contre «l’immigration de masse» en 2014 de confirmer leur vote. Simonetta Sommaruga a relevé que l’UDC avait «peut-être donné des espoirs au peuple» avant le 9 février, en disant qu’il était possible de renégocier facilement la libre circulation des personnes, que le Conseil fédéral a tenté de négocier sans rien obtenir et que les récentes décisions du Parlement et du gouvernement tiennent compte des votes successifs des Suisses en faveur de la voie bilatérale. Elle a relevé au surplus qu’une initiative pour résilier l’Accord sur la libre circulation était en préparation.

Plusieurs votes à venir

C’est en effet une série de votes qui attendent les citoyens sur les relations de la Suisse au monde: sur la primauté du droit suisse sur le droit international, sur la préservation des relations avec l’Union européenne et éventuellement sur une résiliation de l’Accord sur la libre circulation.

Dans ce contexte, les partis, un brin usés par le jeu politique de ces derniers temps, se sont contentés de rappeler leur credo mercredi. L’UDC utilisera «tous les moyens à sa disposition» pour que la «volonté du peuple soit respectée.» Le PLR salue l’approche globale du Conseil fédéral. Il veut avant tout éviter de jouer sur un scrutin l’ensemble de la relation de la Suisse avec l’UE. Le PS souhaite un contre-projet qui développe les bonnes relations de la Suisse avec l’Europe. Les Verts, en plus de préserver les Bilatérales, réclament un ancrage des mesures d’accompagnement dans la Constitution. Le PDC juge l’adaptation de la Constitution à ce stade «sujette à caution», mais prend quand même position: critique envers la première variante, ouvert sur la seconde.

Quant aux initiants, ils prendront le temps d’examiner les deux options. La question d’un retrait de leur texte est prématurée. Membre du comité RASA, Andreas Auer temporise. «La chose est complexe pour le Conseil fédéral comme pour tout le monde. Nous répondrons à la consultation en temps voulu.»

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