VOTATION

Deuxième coup de froid sur la RIE III

Après Eveline Widmer-Schlumpf, Christian Wanner, ancien président PLR de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, dit ses doutes sur la réforme fiscale des entreprises

La campagne sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) soumise au vote fédéral le 12 février prochain s’emballe. Le camp bourgeois – partisan de la nouvelle loi – se lézarde. Il doit enregistrer deux défections de marque, coup sur coup.

Lundi, dans le Blick, l’ancienne conseillère fédérale en charge des Finances Eveline Widmer-Schlumpf disait ses doutes par rapport à l’impact financier réel de la RIE III. La Grisonne avait promis de rester loin du débat politique lors de son départ du Conseil fédéral fin 2015. Promesse non tenue. Alors qu’elle a elle-même initié le projet, qu’elle comparait à «magasin de porcelaine» en 2015, elle reproche au Parlement et à sa nouvelle majorité de droite d’avoir joué les éléphants au moment de traiter cet objet en 2016. La loi est selon elle ressortie «déséquilibrée» des joutes parlementaires.

A peine remis de ce coup d’éclat, les partisans du projet ont reçu un deuxième coup de massue mardi. Le PLR soleurois Christian Wanner, ancien président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, lui aussi très respecté dans le domaine fiscal et politique, critique le projet soumis au vote pour les mêmes raisons qu’Eveline Widmer-Schlumpf, dans les colonnes du Tages Anzeiger et du Bund.

Ni l’un ni l’autre n’appellent toutefois à voter non le 12 février prochain. Mais ils estiment que les coûts de la RIE III pour les collectivités publiques seront sans doute supérieurs à ce qui est annoncé. «C’est la classe moyenne qui paiera», assène Christian Wanner.

Deux points de désaccord

Dans le détail, deux éléments de la réforme dérangent ces deux personnalités bourgeoises. Elles auraient souhaité que les pertes attendues soient davantage compensées. Elles regrettent ainsi que le Parlement ait écarté de la loi un relèvement de l’imposition partielle des dividendes (+ 100 millions de recettes). En même temps, le Parlement a aussi sorti de la loi l’abolition du droit de timbre. Au final, les incidences financières de la réforme sont restées stables entre l’avant et l’après traitement parlementaire.


Eveline Widmer-Schlumpf et Christian Wanner fustigent aussi l’introduction par la RIE III d’un nouvel un outil fiscal qu’ils jugent problématique: les NID, ou la déduction des intérêts notionnels. Dit simplement: les entreprises bien dotées en fonds propres pourront déduire des intérêts fictifs, ceux qu’elles auraient eu si elles avaient dû faire un emprunt.  Cet outil, obligatoire pour la Confédération et facultatif pour les cantons, coûtera 140 millions de francs en 2020 au niveau fédéral. Au niveau des cantons et des communes, son coût estimé entre 50 et 290 millions de francs, «en fonction de la fréquence d’application de la mesure», explique l’administration fédérale.

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Jean-François Rime (UDC/FR): les NID, «une erreur»


Opposée à la réforme, la gauche ne pouvait rêver meilleure aubaine que ces déclarations en plein sprint final. «Eveline Widmer-Schlumpf confirme ce qu’on a toujours dit: le Parlement a totalement surchargé le projet. Et l’impact financier de ces surcharges est flou. Quant à Christian Wanner, ce qui le choque, c’est l’addition de toutes les mesures. Il se rend bien compte que les cantons vont entrer en concurrence pour utiliser tous les nouveaux outils fiscaux», réagit le conseiller national Roger NOrdmann (PS/VD).

Président de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), fervent défenseur de la RIE III, le conseiller national Jean-François Rime (UDC/FR) admet que l’introduction des NID dans la nouvelle boîte à outils fiscale était «une erreur»: «Mais c’est le seul point litigieux et cet outil ne sera appliqué que par quelques cantons. Pour le reste, il est faux de dire que tous les cantons seront tentés d’utiliser tous les nouveaux outils fiscaux en raison de la concurrence. Ce raisonnement ne tient pas.» Le Fribourgeois se dit surpris par ces déclarations venant de «has been». Et de sonner le rappel des troupes: «Nous n’avons pas encore perdu. Le problème en cas de non, c’est qu’on est reparti pour de longs débats alors que la réforme est nécessaire aujourd’hui. Avec les PME, nous ne sommes pas prêts à laisser la gauche ficeler un paquet qui comprend une imposition des dividendes à 60%, 70% ou plus encore.»


 «Ces doutes sont très étonnants»

Charles Juillard, président de la Conférence des directeurs cantonaux des Finances (PDC/JU) renvoie Eveline Widmer-Schlumpf dans les cordes. Il conteste par ailleurs toute nervosité des cantons. Entretien.

Le Temps: Comment qualifiez-vous, à trois semaines du vote, les doutes exprimés par Eveline Widmer-Schlumpf et Christian Wanner?

Charles Juillard: «C’est étonnant de leur part. Ils étaient encore aux affaires au tout début de la révision de la loi. Le message transmis par Eveline Widmer-Schlumpf en 2015 contenait déjà l’outil fiscal NID qu’elle conteste aujourd’hui. Ce projet contenait aussi la suppression du droit de timbre d’émission qui a été sorti sous la pression des cantons. C’est encore sous l’impulsion des cantons - qui ont exprimé leur souci face aux NID - que les Chambres fédérales ont rendu cet outil facultatif sur le plan cantonal. Elles ont aussi prévu que les cantons qui l’introduisent soient obligés d’imposer à 60% les dividendes.» 

- Président de l’USAM, Jean-François Rime dit aujourd’hui que c’était une erreur d’avoir introduit cet outil contesté dans la loi. Vous êtes d’accord?

- «Nous nous sommes battus contre. Mais c’est le résultat d’un compromis au niveau fédéral. Nous avons obtenu la garantie que la loi contienne un bouclier fiscal à l’envers, une limitation des allègements. Bien sûr, à l’arrivée, le projet n’est pas le même que celui que nous avions imaginé au départ. Mais les NID sont aussi nécessaires pour que certains cantons, Zurich par exemple, puissent rester compétitifs au niveau international.»

- La RIE III semble souffrir d’un profond déficit de confiance auprès de la population…

- «Je peux comprendre. Il s’est dit tout et n’importe quoi sur cette réforme depuis le début de la campagne. Ce n’est pas très sain pour le débat démocratique. Les débats mènent à la désinformation davantage qu’à l’information.»

- Les cantons paraissent nerveux. Pourquoi sinon cette campagne d’annonces dans les journaux?

«On ne peut pas parler de nervosité. Cette campagne se déroule selon un calendrier prévu de longue date.»

- Tant Eveline Widmer-Schlumpf que Christian Wanner laissent penser qu’en cas de non, un plan B serait facile à mettre en oeuvre. Vrai?

«Si le plan B, c’est d’extraire de la réforme ce qui est combattu par les référendaires, ça peut être simple. Mais je ne suis pas sûr que les Chambres fédérales seraient prêtes à aller dans cette direction-là. Les statuts fiscaux doivent disparaître le 1er janvier 2019. Nous aurons un véritable problème si toutes les entreprises à statut ne peuvent pas bénéficier des mêmes possibilités qu’à l’international. Nous courons le risque de délocalisations importantes avec des conséquences désastreuses pour l’emploi, les cotisations aux assurances sociales et les rentrées fiscales.» 

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