Quelle appréciation faites-vous du projet du Conseil fédéral d’autoriser le diagnostic préimplantatoire (DPI)?

Charles Joye, avocat, professeur de droit à l’Université de Lausanne/EPFL: La Suisse n’a plus le choix. De mon point de vue, l’interdiction totale du diagnostic préimplantatoire heurte désormais de front la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans un arrêt de 2011 concernant l’Autriche, les juges de Strasbourg ont retenu qu’à elles seules, des préoccupations d’ordre moral ou des raisons tenant à l’acceptabilité sociale de telle ou telle technique de procréation médicalement assistée ne pouvaient pas en justifier l’interdiction totale.

Le cadre juridique, précise en outre la cour, doit être cohérent et prendre suffisamment en compte les intérêts en jeu. La réglementation actuelle, qui autorise le diagnostic prénatal (DPN) durant la grossesse mais prohibe complètement un examen génétique de l’embryon en éprouvette (DPI), ne répond pas à ces exigences.

Que pensez-vous de la volonté du Conseil fédéral de ne pas autoriser le recours au DPI pour dépister la trisomie 21, alors qu’un tel examen est possible au stade prénatal?

Je ne pense pas que ce point soit incompatible avec la jurisprudence européenne. Encore une fois, seul le maintien de l’interdiction totale du DPI le serait. Au-delà, les Etats ont une marge de manœuvre qui leur permet, comme dans la proposition du Conseil fédéral, de limiter le recours au DPI aux cas où une maladie héréditaire d’une gravité particulière risque de se transmettre à l’embryon.

Il peut certes sembler illogique de ne pas autoriser le DPI pour détecter une trisomie 21 et de permettre le dépistage de la même pathologie par un diagnostic prénatal, suivi le cas échéant d’une interruption volontaire de grossesse.

C’est un choix éthique et politique défendable. Pour prévenir les dérives «eugéniques», le Conseil fédéral a voulu se montrer restrictif en réservant le DPI aux maladies héréditaires graves et l’exclure pour des anomalies génétiques pouvant survenir spontanément, comme la trisomie 21.

Certaines organisations de défense des personnes handicapées rejettent le DPI par crainte que sa légalisation ne renforce les discriminations dont souffrent ces dernières. Ont-elles raison d’avoir peur?

Les personnes concernées par le handicap ne sont pas toutes sur la même ligne concernant la position à adopter face au DPI. Certains parents d’enfants handicapés y sont opposés, car ils perçoivent aujourd’hui déjà dans le regard des autres une sorte de réprobation pour avoir laissé naître un enfant souffrant de telle ou telle pathologie. Ils craignent donc que le DPI n’aggrave cette tendance.

Y croyez-vous?

J’écoute ce qu’ils disent et je prends au sérieux ce risque de stigmatisation. C’est un effet qui doit être évalué, ce que demande notamment Pro Infirmis. Le Conseil fédéral lui-même souligne qu’une politique de lutte contre les discriminations doit continuer à être menée pour prévenir ce risque.

L’admission du DPI implique sans doute une réaffirmation de notre solidarité avec ceux qui seront encore porteurs des handicaps engendrés par ces maladies, par la prise de mesures concrètes, notamment dans l’éducation.

Le projet veut limiter à huit le nombre d’embryons pouvant être développés en éprouvette dans la perspective d’un DPI. Pourquoi huit?

Cette limite, déjà critiquée comme trop basse par les médecins pour qu’un DPI puisse être pratiqué dans des conditions satisfaisantes, ne découle d’aucun principe juridique. Elle est apparemment le résultat d’un compromis qui a pour but de renforcer les chances du projet d’être accepté politiquement.

Il faut se souvenir que la limite actuelle arrêtée à trois a pour origine un contre-projet à une initiative populaire ultraconservatrice du «Beobachter», au début des années 90, qui tendait à interdire la procréation médicalement assistée. Il est vrai qu’à force de vouloir faire des compromis, on prend le risque d’édicter une loi bancale qui nécessitera d’être remise sur le métier.

C’est ce qui est arrivé avec la loi actuelle sur la procréation médicalement assistée, critiquée avant même d’entrer en vigueur précisément sur la question du DPI. Il faudrait éviter de retomber dans le même scénario.

Propos recueillis par Denis Masmejan Lire aussi: Handicap et diagnostic à l’aube de la vie: espoir ou dérive?, Regards croisés sur le diagnostic préimplantatoire, Médecine & Hygiène, Genève 2012.