Après de laborieuses discussions, la Suisse et les Etats-Unis sont enfin tombés d’accord. Le Conseil fédéral a donné mercredi son feu vert à la solution proposée par Washington pour permettre aux banques suisses de se mettre en règle avec le fisc américain. Les contours des programmes de régularisation qui seront mis sur pied par les Etats-Unis sont cependant encore tenus secrets.

Les conditions auxquelles les établissements financiers helvétiques devront se plier et, surtout, la quotité des amendes dont ils devront s’acquitter ne seront dévoilées que lors de la signature prochaine d’une déclaration commune entre les deux pays. «C’est une affaire de jours» avant que la déclaration puisse être signée, précise Mario Tuor, le porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).

Le Conseil fédéral s’est bien entendu prononcé en disposant de toutes les informations nécessaires relatives au contenu de ces programmes, a souligné André Simonazzi, le porte-parole du gouvernement. Dans les milieux concernés, malgré la réaction favorable de l’Association suisse des banquiers (ASB), on s’attend à ce que la note soit salée.

Le PDC déplore une solution «pire que la Lex USA», dont le parlement n’avait pas voulu en juin. Président pour la Suisse romande de l’Association suisse des employés de banque, le conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS/VD) se félicite au contraire que la protection des collaborateurs – la transmission des informations les concernant pourrait même avoir lieu de manière anonyme – ait pu être maintenue. «C’est déjà une bonne chose que le Conseil fédéral ait pu rattraper le coup, car rien n’était garanti, dit-il. Les Etats-Unis auraient pu laisser tomber leurs propositions.»

Au début du mois de juillet, après le refus du parlement, exploitant la marge de manœuvre étroite que lui laissait le droit en vigueur, le Conseil fédéral a opté pour des autorisations de participer aux programmes de régularisation américains, délivrées à chaque banque individuellement. Pour que les employés ainsi que les tiers – gérants ou avocats – soient mieux protégés, le Conseil fédéral a exigé que ceux-ci soient informés au préalable et puissent s’opposer à la transmission d’informations les concernant. Une convention passée entre l’ASB et l’organisation des employés de banque réglera les détails.

Ce dispositif n’empêchera pas des actions en justice de la part d’employés ou de tiers, mais la probabilité que des décisions de tribunaux suisses puissent enrayer la mise en œuvre des programmes américains semble mince.

Le Conseil fédéral avait également accepté, au début de l’été, le principe de la fourniture des listes leavers, c’est-à-dire des informations permettant aux autorités américaines d’identifier les établissements dans lesquels des contribuables américains ont transféré leurs comptes après l’affaire UBS.

L’identité des clients eux-mêmes, en revanche, ne pourra être transmise qu’au terme d’une procédure formelle d’assistance administrative, y compris un possible recours en justice. Ce point, essentiel pour la Suisse, a pu être sauvegardé, y compris après l’échec de la Lex USA au parlement, ce que souligne le communiqué du Conseil fédéral publié mercredi.

Si les Etats-Unis ont donc accepté l’offre suisse redimensionnée après l’échec de la Lex USA, on ignore encore le prix exact que la place financière devra payer.

Il faudra, pour le mesurer, attendre de connaître les détails des programmes de régularisation. Mais en dépit du secret qui les entoure, leur architecture, dans les grandes lignes, est déjà connue. Ces programmes créent quatre catégories d’établissements. La première regroupe les 12 banques déjà impliquées dans une procédure aux Etats-Unis. Celles-ci ne sont pas directement concernées par les programmes de régularisation. Elles ont déjà fourni une masse considérable d’informations et devraient pouvoir conclure un arrangement en payant une amende.

Les banques qui ne sont pas encore impliquées seront placées dans la seconde catégorie si elles ont quelque chose à se reprocher, et dans la troisième dans le cas contraire. Les banques locales formeront une quatrième catégorie. La manière précise dont les banques seront réparties dans ces diverses catégories, les preuves qu’elles devront apporter pour figurer dans l’une ou l’autre et les critères qui présideront à la fixation du montant des amendes ne sont en revanche pas connus.

Les quelques rares éléments qui ont filtré laissent présager que les Etats-Unis feront payer le prix fort aux banques suisses. D’autant plus fort si celles-ci ont continué à héberger des comptes non déclarés après l’éclatement de l’affaire UBS, soit après février 2009, selon une documentation interne de l’ASB révélée mercredi par le Tages-Anzeiger.

«C’est déjà une bonne chose que le Conseil fédéral ait pu rattraper le coup, car rien n’était garanti»